Refus de résiliation de mon assurance auto

Sujet vu 2994 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 15:21
> Droit des assurances > Litiges


debbats, Posté le 24/06/2008 à 15:21
1 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

J'ai déménagé depuis le 13 juin 2008 à Marseille. Au mois de mai, j'avais donc fait un devis pour assurance auto avec mon assurreur actuel pour changement d'adresse et trouvé une autre assurance avec un tarif beaucoup plus attractif. Cette compagnie refusait de me couvrir parce que la carte grise était au nom de mon père (le contrat d'assurance est quand même à mon nom, puisque c'est moi qui utilise la voiture).
Pour arriver à changer d'assurance et à aller vers les meilleurs tarifs, mon père m'a donc cédé la voiture et la cession du véhicule s'est faite le 20 juin.
Aujourd'hui je tente de résilier mon assurance (pour le motif de cession du véhicule) mais mon assurance refuse la résiliation car je suis la personne qui "achète" le véhicule. Je ne peux donc pas, selon eux, résilier le contrat pour le motif invoqué.
Je me demandais si je pouvais invoquer le motif du déménagement mais en fait j'ai signé un avenant au contrat pour être assurée entre le 13 et le 20 juin. Donc je suppose qu'il est trop tard. Je l'ai signé en date du 18/06/08, y a t il un délai de rétractation.
D'après le code des assurances, on peut invoquer le motif de "changement de situation matrimoniale": est-ce que la signature d'un PACS rentre dans ces closes là? Si c'est le cas, un délai de 3 mois doit être respecté entre la survenance de l'événement et la résiliation.

Bref dans cette situation compliquée, comment résilier mon assurance actuelle sans attendre l'échéance suivante (soit dans 10 mois)?

Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2008 à 18:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour pouvoir résilier en invoquant votre situation matrimoniale, donc en application de l'article L.113-16 du Code des Assurances, il faut justifier que le fait que vous soyez pacsé a une incidence sur l'événement garanti.

La résiliation doit être demandée par courrier recommandé avec accusé de réception, mais je ne crois pas que ça marchera, c'est mon avis personnel, allez sur ce site bien expliqué www.assurcyber.fr/resiliation.htm cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 26/06/2008 à 15:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le code des assurances prévoit la possibilité de résilier un contrat en dehors de la date d'échéance à condition que :
- le motif en soit justifié (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, etc...)
- que vous ayez envoyé la preuve de ce changement,
- et surtout que la situation générée par ce changement change le risque garantit par l'assureur.

Explication de texte :
- j'habite dans un appartement de 3 pièces que je loue (objet de mon contrat) et je déménage dans un pavillon de 4 pièces, dans la même ville, dont je suis propriétaire : c'est un cas de résiliation de mon assurance habitation,
- par contre, ne changeant pas de zone de corculation, je ne peux pas, au titre de mon contrat auto, résilier puisque mon changement de domicile ne modifie pas les caractéristiques de mon assurance.

Voici le lien qui vous conduit à l'article L 113-16 du code des assurances
http://www.guidedelassurance.com/Article-L113-16-du-Code-des.html

A vous de voir si vous entrez, ou non, dans les cas mentionnés par cet article.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]