Refus de remplir le constat, véhicule non réparé

Sujet vu 4713 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 10:18
> Droit de la Consommation > Litiges


sylvie11, Hérault, Posté le 04/04/2009 à 10:18
3 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour à tous, je me tourne vers vous car je ne sais pas quoi ni où m'adresser. Je vous explique:
Il y a trois mois de cela, je m'arrête à un feu avec ma petite clio et là un mec ne me voit pas arrêter et me fonce dedans. Résultat il m'a défoncé le cul de la voiture et en plus il m'a envoyée dans une autre voiture.
Seulement le mec est parti, il m'a dit fait chiez j'ai pas le temps de remplir le constat. j'ai juste eu le temps de noter son numéro d'immatriculation, la marque de la voiture. J'ai remplie le constat avec la voiture de devant, et il est venu témoigner avec moi au commissariat. Seulement la surprise c'est que j'ai 4000E de réparations, faut que ma voiture passe au marbre.
Et l'assurance ne veut pas payer tant qu'il ne retrouve pas la personne car je suis assurée au tiers.
Seulement cela fait deux mois et rien ne bouge ni du coté du commissariat ni du coté de l'assurance. J'ai l'impression qu'ils vont laisser pourrir mon dossier.
Je sais pas l'aide d'un ami qui est policier que c'est une société d'agriculteur donc il doit bien y avoir une assurance.
Quand je demande à l'assurance, il me rit au nez en me disant qu'ils font leur travail et qu'ils savent qui sait mais en attendant je ne vois rien venir.
Je ne sais plus quoi faire aider moi svp!!!
Amicalement....

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/04/2009 à 11:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous aurez du remplir un constat amiable et l'envoyer à votre assureur et surtout déposez plainte pour délit de fuite à 'encontre du conducteur fautif et malhonnete.

Comment voulez vous que votre assureur, comme vous etes assuré aux tiers puisse vous indemniser, surtout qu'il n'y a pas de tiers identifié et surtout assuré, un vrai dilemne, prenez un avocat, lisez attentivement le copié collé de www.assuroe.com, il reste le recours au FGTA, courage à vous, cdt

En cas d´accident

Comment est calculée la valeur de votre véhicule après un accident ?

Elle est calculée par un expert qui se base sur plusieurs critères d'usure et d'entretien du véhicule.

Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l'autre conducteur ?

Le motif du désaccord doit être noté sur le constat. Essayez de relever le témoignage des personnes présentes qui concordent avec votre point de vue. Dans ce cas, il vous faudra récupérer leurs coordonnées et les noter sur le constat. Votre assureur pourra ensuite les contacter afin de déterminer la part de responsabilité de chacun.

Que faire en cas d'accident n'impliquant pas un autre véhicule ?

Le même processus qu'avec un accident impliquant un autre véhicule doit être suivi. L'accident doit être déclaré à votre assureur par lettre recommandée sous 5 jours (voir Comment déclarer un sinistre à mon assureur). Un constat à l'amiable doit aussi être rédigé.

Votre véhicule a été gravement endommagé

Les autorités de police vous ont retiré la carte grise de la voiture, gravement endommagée à la suite d'un accident. Seul le rapport d'un expert agréé auprès de la préfecture du département vous permettra de la récupérer (avant réparation s'il estime que vous pouvez circuler sans danger, après celle-ci dans le cas contraire).

En cas d'accident, comment fonctionne l'indemnisation ?

Si le montant des réparations dépasse la valeur de véhicule : Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, il vous sera proposé de céder votre véhicule à l'assureur si vous n'êtes pas responsable de l'accident ou d'être indemnisé au titre de votre garantie Dommages. Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devrez lui remettre la carte grise qu'il transmettra au Préfet pour destruction.

Si vous refusez la proposition de l'assureur dans les 30 jours ou ne réagissez pas dans ce délai, vous pouvez garder votre véhicule, dont vous conserverez la carte grise. La préfecture, sur indication de l'assureur, inscrira une opposition à tout transfert (vente) si la valeur avant l'accident était égale ou supérieure à 150 euros.

En cas de vente de votre véhicule, vous devrez présenter un rapport d'expertise attestant la conformité du véhicule aux règles de sécurité afin de récupérer la carte grise.

Si vous avez souscrit une garantie dommages ou si vous n'êtes pas responsable de l'accident vous recevrez une indemnisation selon les clauses de votre contrat. Dans le cas contraire aucune indemnité ne vous sera versée.

Si le montant des réparations est inférieur à la valeur (prix à neuf, usure déduite) du véhicule : Après passage de l'expert, et remise du rapport d'expertise à l'assureur et dans la mesure où vous avez souscrit une garantie dommages ou que vous n'êtes pas responsable de l'accident si vous n'avez pas souscrit cette garantie, vous recevrez une indemnité selon les clauses de votre contrat.

En cas d'accident, si l'autre conducteur refuse de remplir le constat :

Dans ce cas, vous devez remplir le constat seul en essayant tout de même de récupérer un maximum d'information sur l'autre conducteur (coordonnées, plaque d'immatriculation). Notez les coordonnées et les témoignages d'éventuels témoins.

Vous pouvez déposer une plainte pour délit de fuite.

Que faire si le conducteur responsable n'est pas assuré, insolvable ou s'est enfuit ?


Un organisme « Le fonds de garantie « créé le 31/12/51 peut intervenir afin de prendre en charge les dommages subis par les victimes d'accident de la circulation, lorsque le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré ou lorsque l'assureur du responsable refuse sa garantie.

Si vous avez souscrit à un contrat Tous Risques,votre assureur vous indemnisera et se chargera lui-même de contacter le Fonds de Garantie. Sinon c'est à vous de prendre contact par lettre recommandée avec le Fonds.

Si le lieu de garage habituel du propriétaire du véhicule se situe en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les DOM TOM, l'intervention du Fonds de Garantie est possible pour toutes les victimes de dommages corporels et matériels.

Nationalité de la victime :

Seules les victimes françaises ou ressortissantes d'un pays de la C.E.E ou d'un pays ayant conclu un accord avec la France (Suisse, Tunisie, Maroc) et les étrangers vivant en France peuvent obtenir l'intervention du Fonds de Garantie.

L'origine du véhicule impliqué :

Le véhicule ne doit pas avoir son stationnement habituel dans :

Un pays membre de l'Union Européenne (hors France),

Un pays pour lesquels les bureaux des états membres se portent garant de l'indemnisation des sinistres survenus sur leur territoire.

Indemnisation des dommages par le Fonds de Garantie :

Conditions d'interventions : La victime doit justifier qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier du Fonds et qu'elle ne peut obtenir une indemnisation à aucun titre.

Coordonnées du Fonds de Garantie :

64 Rue de France
94300 Vincennes
téléphone : 01.43.98.77.08

Etes-vous indemnisé pour les affaires se trouvant dans la voiture et détériorées pendant l'accident ?

Cela dépend du contrat auquel vous avez souscrit et les options retenues.

Êtes-vous responsable si votre voiture a été accidentée dans un parking ?

Si le conducteur du véhicule qui a causé les dommages est identifié ,son assurance remboursera les dégâts (y compris la franchise).Si le responsable n'est pas identifié, vous bénéficierez d'une indemnisation uniquement si vous avez une assurance tous risques .Dans ce cas la franchise sera à votre compte.

Vous avez prêté votre voiture et le conducteur a eu un accident

Il est assuré si son permis est en cours de validité et que le contrat d'assurance précise que la conduite du véhicule est non exclusive.
Par contre c'est vous qui êtes responsable et la diminution de bonus sera imputée à votre coefficient de Bonus / Malus.


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sylvie11, Hérault, Posté le 04/04/2009 à 11:14
3 message(s), Inscription le 04/04/2009
J'ai remplie un constat amiable avec le numéro de plaque en face et je l'ai donné à mon assureur et j'ai déposée plainte pour délit de fuite à l 'encontre du conducteur fautif et malhonnête. Mais depuis j'attends rien ne bouge. Cela fait trois mois.....Dois attendre encore ?? j'ai peur qu'ils laissent mourir mon dossier....

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/04/2009 à 11:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjour, vous avez tous les éléments de réponse possible, prenez un avocat pour booster la procédure, sinon votre affaire trainera en longueur, bonne journée à vous

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sylvie11, Hérault, Posté le 04/04/2009 à 13:02
3 message(s), Inscription le 04/04/2009
merci beaucoup pour tout ses renseignements !!
dernière petite question : combien va me couter un avocat ? pour me donner un ordre d'idée ? merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/04/2009 à 13:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
pourquoi vous posez cette question, si le conducteur adverse est condamnée, il aura à vous rembourser vos frais de procédure (condamnation aux dépends), vous avez peut etre une assurance de protection juridique qui couvrira une partie des frais de procédure si nécessaire, tenez bon, bon après--midi à vous

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