Refus de payer une réparation dans le cadre d'un contrat

Sujet vu 1042 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 15:35
> Droit de la Consommation > Litiges


danchris, Hauts-de-Seine, Posté le 15/10/2011 à 15:35
3 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,
J'ai un désaccord entre le prestataire de services avec lequel j'ai signé un contrat maintenance réparation pour mon véhicule automobile. Le prestataire refuse de regler le montant de la réparation au garagiste suite à une panne normalement déclarée au service technique du prestataire. Le garagiste me demande donc le réglement de sa facture. Motif invoqué par le prestataire : "cette pièce n'est pas couverte au titre du contrat". Il s'agit de la remise en état du faisceau de masse sur la boite de vitesse.
le champ d’application dudit contrat qui, dans son objet à l’article 7.1, « couvre pour la prestation garantie panne mécanique toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques ». Il faut m’expliquer en quoi la remise en état du faisceau de masse sur la boite de vitesse qui est à l’origine de la panne n’entrerait pas dans la couverture d’une panne « mécanique, électrique et électronique ».
La panne intervenue sur mon véhicule doit rentrer dans la prise en charge et ne fait pas l’objet d’une des exclusions prévue à l’article 7.4 (exclusions libellées clairement pour une fois).
J'ai toujours rempli mes obligations contractuelles en payant mes cotisations mensuelles. Comment puis-je obliger le prestataire à remplir les siennes ?

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pat76, Paris, Posté le 15/10/2011 à 18:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandé avec avis de réception à votre prestataire en lui demandé de respecter le contrat car il n'est indiqué nulle part dans un des articles du contrat,que la pièce défaillante était exclue de la prestation.

Vous le mettez en demeure de remplir son obligation du contrat dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous indiquez, quec aute par lui d'avoir rempli cette obligation dans le délai précité, vous saisirez la juridiction compétente au visa des articles 1134,1142 et 1147 du Code Civil.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

danchris, Hauts-de-Seine, Posté le 16/10/2011 à 13:15
3 message(s), Inscription le 15/10/2011
Merci de cette réponse. Un recours près du juge de proximité n'est-elle pas la première action pour un litige portant sur 250 € ou faut-il se lancer dans une injonction de payer par la voie du juge du tribunal d'instance ?

pat76, Paris, Posté le 16/10/2011 à 13:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas déposer de requête en injonction de payer tant qu'il n'y a pas de certitude de la créance de votre prestataire envers vous.

Par contre vous pouvez saisir le juge de proximité pour faire trancher le litige au visa des articles du Code Civil que je vous ai indiqués.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

danchris, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2011 à 15:11
3 message(s), Inscription le 15/10/2011
Merci,
j'attends le délai de 15 jours fixé par LRAC envoyée au prestataire. Si je n'ai pas de réponse dans ce délai je contacte le juge de proximité.


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