Refus de paiement des trois mois (durée d'amortissement)

Sujet vu 857 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 18:21
> Droit des assurances > Litiges


martins, Posté le 11/02/2008 à 18:21
1 message(s), Inscription le 11/02/2008
cher Maître,

mon assurance a pris en charge à 100% de mon prêt suite à mon incapacité de travail. Le prêt etait monté d'une durée de franchise partielle de 72 mois et d'une durée d'ammortissement de 3 mois le tout étant assuré à 100% . L'assurance a réglée la partie franchise partielle et refuse de régler les 3 mensualités de durée d'amortissement.j'ai ce jour envoyer une mise en demeure aux termes de l'article 1134 du code civil . en cas de non réponse sous dix jours de l'assureur quelles dispositions devrai-je prendre?


vous en remerciant par avance.

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