Refus de la dommage ouvrage de prendre en compte nos problemes

Sujet vu 1662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/09 à 22:46
> Droit des assurances > Litiges


alcyn945, Savoie, Posté le 22/05/2009 à 22:46
2 message(s), Inscription le 22/05/2009
Bonjour,
bonjour,
1er pb
je viens de me rendre compte que mon carrelage se fissure. je crains que dommage ouvrages ne veuille pas prendre en compte ce désordre car il ne compremet pas , je pense, la solidité de ma maison.vers qui me retourner ; mon constructeur est en luiqidation judiciaire et je ne sais pas quel est l'artisan qui a posé ce carrelage.?
merci pour votre réponse
2eme pb:
un mur de ma maison a des taches d'humidité.Dommage ouvrages considère que cela ne met pas en cause la solidité de ma maison et me renvoit vers le terrassier qui n'a pas posé de drains .celui-ci prétend que cela n'est pas de sa responsabilité puisque personne ne lui en a demandé la pose ni le constructeur ni nous alors que le contract de construction comprenait un lot VRD+Drains.
Nous avons un contrat de protection juridique .quels motifs peuvent enlencher le recours à ce service sachant que l'on a déjà demandé au terrassier d'effectuer la pose des drains puisque nous lui avons réglé plus que le montant qui avait été conveu dans le contrat et que nous avions signé avec notre constructeur (qui est maintenant en liquidation judiciaire) Merci pou votre réponse

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speedtoto, Paris, Posté le 23/06/2009 à 15:21
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
Un carrelage fissuré peut relever de la garantie dommages ouvrage: Soit vous êtes dans les deux ans aprés la réception, et la garantie est acquise au titre de la "garantie biennale de bon fonctionnement des élément d'équipements dissociables rendus inaptes à remplir la fonction qui leur est dévolue".
Soit vous êtes aprés les deux ans, mais le carrelage fissuré présente un "désafleur" important susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes (carrelage pouvant occasionner des coupures aux pieds...).
Le problème d'humidité relatif à une absence de drain peut relever de la garantie dommages ouvrage. Encore faut il que cette humidité ait une gravité suffisante pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination: exemple: moisissures importantes (avec spores) occasionnant des affections respiratoires marche mieux si y'a des enfants (certif medical à l'appui), ou traces d'infiltrations averées (car défaut de "couvert" de l'ouvrage qualifiant ainsi l'impropriété à destination).
Si c'est le cas, prouver que le drain était inclu dans le marché global de travaux déclaré à la dommages ouvrage (en montrant le contrat de construction décrivant le drain). La jurisprudence est unanime dans ce cas specifique d'absence d'ouvrage (qui n'est dans bcp d'autre cas jamais retenu).
Dans votre courrier de contestation profitez en pour mettre en copie votre assureur protection juridique, et precisez bien que c'est le dernier courrier de votre part avant assignation (de l'assureur dommages ouvrage). Pour les entreprise, difficile de determiner qui devait effectuer le drain, et comme le construteur est disparu... c'est pas gagné. pas grand chose a faire de ce coté là.


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