Refus assurance prise en charge réparation toiture

Sujet vu 2140 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 22:29
> Droit des assurances > Litiges


junqua, Hautes-Pyrénées, Posté le 12/03/2009 à 22:29
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont la construction a été achevée le 23 avril 1999. Elle comporte une avancée de toiture reposant sur une poutre positionnée horizontalement. Des intempéries ont révélé une humidification importante et anormale de la poutre.Considérant que ce défaut d'étanchéité compromet la solidité de l'ouvrage, j'ai sollicité une prise en charge dans le cadre de la garantie décennale. Suite à la visite de l'expert qui paraissait plutôt favorable, l'assureur m'a signifié un refus de prise en charge, indiquant que le problème constaté n'est pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. Dans la mesure où il s'agit d'une poutre de soutien, je souhaite contester cette décision. Sur quoi puis-je m'appuyer pour l'argumenter ? Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2009 à 17:43
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
la garantie décennale est régie par l'art 1792 du code civil.
et malheureusement l'assureur a raison s'il n'y a pas atteinte à la solidité de l'ouvrage..

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/03/2009 à 19:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, moi je demanderais une contre-expertise, on sait jamais, d'autant plus qu'il y a une abondante jurisprudence en ce domaine pas toujours favorable aux assureurs, lisez attentivement le copié collé de www.archi.fr courage à vous, cordialement

Quels sont les dommages couverts ?

Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l’article 1792 du Code Civil, c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Les éléments d’équipement sont précisés à l’Art. L.111-15 du CCH.

Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause :

Le dommage est très important et touche à la structure de la construction:
glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, de très grosses fissures dans les murs ou planchers, une mauvaise tenue de la charpente…

Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination :

Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples:

Importante condensation sur les murs créant une humidité permanente ;

défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ;

infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité ;

fissurations importantes, dites « traversantes » à l’exclusion des microfissurations ;…


Attention, la loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. Ces exemples, qui proviennent d’arrêts de la Cour de Cassation, ne font qu’illustrer que la prise en compte du dommage revient en final à la décision du juge.

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