ReFichage ficp sur meme dossier

Sujet vu 2847 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 13:42
> Droit de la Consommation > Litiges


WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 10/04/2013 à 13:42
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour
Suite a creances anciennes impayées une societe a t elle le droit de ficher plusieurs fois au FICP pour le meme contrat. Dans le cas negatif quels sont les recours pour faire annuler ce refichage . merci pour les reponses

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pat76, Paris, Posté le 11/04/2013 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quand date le dernier impayé, à quelle date aviez-vous été fiché la première fois pour ce dossier de crédit.

Il y a eu une procédure en justice d'engagée par le créancier?

C'est une société de recouvrement qui vous réclame un paiement ou la société de crédit?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 11/04/2013 à 22:34
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonsoir
la creance date de 1999 j ai deja ete fiche au ficp pour celle ci , dernierement cette societe me recontacte pour me demander de regler a defaut elle procedera a un fichage pour ce meme dossier, cette creance avait ete refuse par le juge dans un dossier de surendettement termine en 2010 il n y a ni ip ni jugement donc je sais que je peux invoquer la forclusion mais c est surtout de savoir s il ont le droit de reficher plusieurs fois pour un meme dossier et dans le cas contraire quel possibilite pour moi de faire annuler celui ci
avec mes remerciements pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 18/04/2013 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le mieux pour vous c'est de vous rendre à la Banque de France pour obtenir un renseignement précis, mais je serai étonné que vous soyez fiché une seconde fois pour une dette qui est forclose.

C'est une société de recouvrement qui vous réclame le paiement?

Vous pouvez nous communiquer ses coordonnées?

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Chamfort

WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 18/04/2013 à 19:23
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour,
merci pour votre reponse
non ce n est pas une societe de recouvrement , j ai pour cette meme creance ete embeté par une d elle mais n ayant pas cédé a leur chantage ils ont du retourne la creance a la societe qui est la banque ACCORD , il me semble avoir ete fiche une premiere fois lors des premiers incidents de paiement en 1998 ou 1999 mais je n ai malheureusement pas gardé de trace par contre il m avait fiche en 2010 fichage devant arriver a terme en 2015; de façon incroyable en allant verifier a la BDF il y a quatre mois le fichage avait disparue (alors qu un precedant control de ma part aupres de la BDF faisait etat de ce fichage)il n y a plus aucune trace ni sur le FICP NI SUR L AUTRE (je pense celui des cheques mais de ce cote il n y avait pas de probleme) donc mon souci suite aux menaces de cette societe de me ficher a nouveau quels sont mes droits pour m opposer a celui ci
avec mes remerciements pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 25/04/2013 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour WEBWARRIOR

Vous pouvez éventuellement envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à cette société de recouvrement dans laquelle vous la mettez en demeure de vous prouver que vous lui êtes redevable de la somme qu'elle vous réclame en vous adressant dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, copie du contrat de crédit que vous auriez avec le créancier, copie du mandat que lui a remis le créancier l'autorisant à recouvrir la dette éventuelle que vous auriez et copie du titre exécutoire émis par un juge permettant à la société de recouvrement de vous réclamer un paiement et de vous menancer de cefait de vous faire inscrier au FICP.

Vous précisez que faute d'avoir reçu les copies des documents précités dans le délai indiqué, vous a&ssignerez la société de recouvrement devant le Tribunal compétent pour réclamation abusive et tentative d'extortion de fonds.

Vous ajoutez que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 25/04/2013 à 18:43
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
merci pour votre reponse mais mon souci actuel est de connaitre mes recours aupres de la bdf dans le cas d un refichage pour le meme dossier pour le reste du dossier n ayant jamais eu a mon encontre de titre executoire en IP ni de jugement celui ci vu le delais est forclos mais cette societe en retour jou sur le fichage FICP et de ce fait c est en ce qui concerne ce dossier le seul point qui me preocupe
je vous remercie pour votre gentillesse et vos reponse
cordialement

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 13:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Webwarrior

Si vous voulez avoir une réponse exacte concernant vos droits il serait alors préférable pour vous de vous rendre à la Banque de France pour expliquer la situation.

La dette qui vous est réclamée est forclose puisqu'il n'y a pas eu de décision de justice contre vous et qu'aucune procédure n'a été engagée depuis moins de deux ans.

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Chamfort

WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 02/05/2013 à 17:55
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
merci pour votre reponse


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