Redevance annuelle due par un fournisseur de distribution de bois

Sujet vu 919 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 17:09
> Droit de la Consommation > Litiges


cathy, Vaucluse, Posté le 14/09/2009 à 17:09
1 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,
le contrat qui nous liait avec un fournisseur de distributeurs en boissons stipulait à l'ARTICLE 6- j) redevance annuelle à savoir/un forfait de 400€ sera versé endébut de chaque année afin de couvrir les charges d'eau et d'électricité. Une indexation se fera chaque année sur la base de la hausse la plus élevée entre le m3 et le kwh"Nous avons réclamé les arriérés qui remontaient en 2003. Ce prestataire ne veut pas payé sous pretexte que nous n'avions pas respecté l'ARTICLE 6 -G) exclusivité à savoir:l'atablissement accorde au prestataire l'exclusivité de l'installation et l'exploitation de tous les modèles de distributeurs automatiques dans son enceinte. Il s'engage à ne pas installer lui-même, ou faire installer des distributeurs par une maison concurrente sauf accord du prestataire. effectivement nous avons installer un distributeur d'un autre fournisseur.
ma question savoir si ce n'est pas une clause dite abusive et a t-il le droit de ne pas payer la redevance de par le fait du non respect de l'exclusivité.
je vous remercie d'avance de votre réponse
cordialement
Cathy

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