Recuperation d'arrhes apres incarceration du patron de l'entrepri

Sujet vu 382 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 17:30
> Droit de la Consommation > Litiges


IsabelleD, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2013 à 17:30
2 message(s), Inscription le 28/02/2013
bonjour
J'ai fait appelle a une societé , pour faire l'isolation par l'exterieur de ma maison, au mois de decembre 2012.
Apres entente sur les conditions, le materiels et les dates de debut de chantier (vers le 15 mars)nous avons signez un contrat et nous avons fait un cheque de 8000 euros d'Arrhes (un pourcentage de la somme total).
Ce matin, je reçois un coup de telephone du démarcheur de cette même societé, qui m'annonce que le chef d'entreprise (qui a 5 employés) vient d'etre arreté et incarcéré pour 3 ans , pour conduite en etat d'ivresse avec récidive, et a causé un accident de la circulation, provoquant le décés de la personne conduisant l'autre vehicule.
Je ne sais pas ce que va devenir la societé?
Dois je réclamer mes arrhes par lettre en A/R?
si oui , quel motif dois je invoquer?
Que dois faire?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2013 à 17:50
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

FRANCK34, Hérault, Posté le 28/02/2013 à 17:57
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

à vous lire il s'agit d'une société, l'incarcération n'est pas liée à l'entreprise, il faut d'abord vous renseigner précisément sur la continuation ou non de l'entreprise

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

IsabelleD, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/03/2013 à 13:55
2 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjours Franck,
Merci pour votre reponse , je suis allée sur le site que vous m'avez conseillé et j'y ai trouvé des choses interessantes.
J'ai envoyé un courier en A/R en demandant le remboursement des arrhes versés; maintenant j'attend la decision du mandataire envoyé par le tribunal.
Cordialement.


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