Recouvrement d'une société de crédit sur un achat en 1984

Sujet vu 445 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 15:23
> Droit de la Consommation > Litiges


maillart, Posté le 11/06/2008 à 15:23
2 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour,

Il y a 24 ans, j'ai acheté une voiture par le biais d'une société de crédit ( créditpart).

Celle ci me réclame aujourd'hui 803 euros d'impayé, alors que je suis persuadé d'avoir réglé ce montant et de plus j'ai vendu ce véhicule en 1989 avec un certificat de non gage, mais hélas je n'ai plus la possibilité de prouver
mes dires.

Pouvez vous m'aider et me dire s'il y a prescription de par la date.

D'avance merci

Cordialement PM

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gloran, Posté le 12/06/2008 à 17:10
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La dette est prescrite par 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Vous ne devez plus rien.

Rappelez leur dans un recommandé AR, et pour faire bonne mesure vous pouvez les mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal :
- concernant les courriers : pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal, jurisprudence arrêt du 24 novembre 2006 tribunal de Lyon 2000 euros de dommages et intérêts)
- concernant les appels téléphoniques : appels malveillants (article 222-16 code pénal).

Je vous invite à lire cet article :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

maillart, Posté le 14/06/2008 à 07:55
2 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse en souhaitant que des personnes consernées pas le même problème puissent lire ce message .

Cordialement.

PH M


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