Recouvrement impayés assurance voiture

Sujet vu 2962 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 13:14
> Droit des assurances > Litiges


audrey01, Ain, Posté le 03/02/2009 à 13:14
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
bonjour, On me réclame aujourd'hui une somme impayée pour une assurance voiture de 420€ dont l'échéance était en 2003 ? Un assureur privé a t il le droit de remonter aussi loin pour demander un règlement, sachant que je n'ai jamais reçu de ralnces d'impayés auparavant ? Quel est le délai maximum pour demander de régler un impayé?
Je trouve cela abérant de recevoir une telle facture 6 ans après les faits. De plus, cette année là et les années postérieures ont m'a bien délivré ma carte verte et jamais réclamé cet impayé. Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2009 à 15:03
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
En matière d'assurances, il y a prescription pour l'assuré comme pour l'assureur au bout de deux ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

audrey01, Ain, Posté le 04/02/2009 à 16:34
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
bonjour donc si je comprends bien votre réponse si je ne règle pas il n'y aura pas de poursuite.Pouvez vous me donner le n° de l'article correspondant à cette loi? Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2009 à 17:41
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous pourrez retrouver aisément en cherchant sur le moteur "prescriptions assurances", car je n'ai pas l'article en tête.
Mais les Cies d'assurances le connaissent très bien et ne se gênent nullement pour l'opposer quand un assuré ne réclame pas ses indemnités dans les 2 ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/02/2009 à 19:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pour compléter la réponse de mon confrère chaber, cordialement

Les recours dérivant du contrat d'assurance sont soumis à un délai abrégé de prescription de deux ans (Code des Assurances article L114-1alinéa 1).

Le cours de la prescription peut être interrompu (Code Civile art 2242) Un nouveau délai , de même durée que celui qui a été interrompu recommence à courir à compter du jour de l'acte interruptif.

Il y a des règles spécifiques d'interruption:

1) la désignation d'un expert suite à un sinistre.

2) L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré pour l'action en paiement de la prime ou par l'assuré à l'assureur pour l'action en règlement de l'indemnité.

3) Causes de droit commun.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chacha1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/04/2009 à 11:31
1 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour

je rencontre le même type de problème avec mon assureur redcoxx ( que je déconseille)

il me réclame 249 euros pour un contrat terminé le 3 nov 2008. je n'ai jamais eu de lettre de relance. j'ai eu il y a deux semaines un courrier d'une compagnie de recouvrement qui réclame donc avec frais 320 euros.( en récisant que j'ai eu des lettres de rlance)

c'est une compagnie internet, je n'ai donc aucun contrat papier signé.
j'étais en prélèvement automatique toutes mes mensualités sont passées.

le contrat était de 800 euros pour 12 mois, j'ai payé au total 755 euros pour 11 mois.

après plusieurs coup de fil, j'ai entendu parler de bug, mais ils maintiennent cette demande sans me donner aucune raison !!!!!!!!!

je suis sûre de ne pas être en tort.

avez vous une solution ?

merci beaucoup


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]