Recouvrement dette credit par organisme recouvrement

Sujet vu 896 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 10:08
> Droit de la Consommation > Litiges


raslatouffe, Yonne, Posté le 06/09/2012 à 10:08
14 message(s), Inscription le 06/09/2012
Bonjour,
J 'explique succintement ..en 1983 (oui 1983...)je contacte un credit à la consom. pour l'achat d'un véhicule.je règle les mensualités et suite a divorce et galère ces derniers sont suspendus...je n'entends plus parler jusqu'en 2003....donc en 2003 un organisme de recouvrement me contacte et je règle par mensualité (par chéques antidatés....)et ce jusqu'en 2008...en 2008 , nouvelle "galère" et j'interromps les paiements..pas de nouvelle de l'organisme jusqu'a hier ( 05/09/2012)qui me relance et me dit de régler dans l'immédiat et par chèque (alors que je suis FICP et donc sans chéquier...)quels droits ont ils????je réclame le titre exécutoire et l'on me répond que l'on a pas a le fournir...merci de votre réponse.bonne journée.

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edith1034, Hérault, Posté le 06/09/2012 à 11:20
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il y a prescription

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

raslatouffe, Yonne, Posté le 06/09/2012 à 12:29
14 message(s), Inscription le 06/09/2012
merci de votre réponse mais est ce bien sûr , car eux me signifie le contraire.Amicalement et bonne journée.

sleepy, Posté le 06/09/2012 à 13:18
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
L'article 2240 du Code Civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

le fait d'avoir payé, est une reconnaissance, donc plus de prescription

mais en théorie le crédit a la conso est prescrit au bout de deux ans
sauf si ils ont un titre executoire qui dans ce cas la est valable

si il y'a un titre executoire il a du vous etre signifier
il ce peux que vous ayez changé d'adresse et donc qu'il est était signifié a votre ancienne adresse (dans ce cas ce renseigné au greffe pour savoir si il y'a un titre contre vous)

Mais je ne pense pas que dans leur cas il ai un titre

raslatouffe, Yonne, Posté le 06/09/2012 à 13:36
14 message(s), Inscription le 06/09/2012
MERCI DE VOTRE CONTRIBUTION.MAIS UNE QUESTION:ayant arrêter les versements en 2008 , la prescition peut elle jouer puisque nous sommes en 2012 .bonne journée

sleepy, Posté le 06/09/2012 à 13:46
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
bah ouai ca fait plus de 2 ans
sauf si ils ont un titre executoire
puisque le recouvrement sur titre se prescrit par 10 ans

raslatouffe, Yonne, Posté le 07/09/2012 à 10:29
14 message(s), Inscription le 06/09/2012
Bonjour,
J 'ai reçu ce matin 2 nouveaux appels de credirec (appels menaçants!!)j'ai demandé a nouveau le titre exécutoire ainsi que le nom d'un éventuel huissier.Ils ne veulent pas me répondre pretextant que c'est un recours amiable....et qu'ils n'ont aucun justificatifs a me fournir.....merci de me faire savoir ce que je peux "argumenter".bonne journée.

amatjuris, Posté le 07/09/2012 à 12:03
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si c'est un recours amiable, ne faites rien, ne reconnaissez rien, ne payez rien.
si credirec insiste menacez de les poursuivre pour harcèlement.
cdt

pat76, Paris, Posté le 22/09/2012 à 18:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour raslatouffe

Vous avez arrêté les versement en 2008, c'est un crédit à la consommation, et selon l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L311-37 ancien) qui précise:

Article L 311-52:

Le tribunal d'instance connait les litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. C'est évènement est caractérisé par:

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation d'un contrat ou de son terme;

- ou le premier incident de paiement non régularisé

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 311-47.

Lorsque les modalités de réglement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 331-7-1.

Si votre dernier impayé date de 2008 et que le créancier n'a jamais engagée d'action en justice depuis moins de deux ans, il y a forclusion.

Si il n'y a pas de titre exécutoire émis par un juge suite à une requête en injonction de payer ou un jugement, vous pouvez dormir tranquille la dette est forclose.

Vous ne répondez pas et vous attendez la suite en toute sérénité.

Crédirec n'a aucun moyen légal de vous faire payer.

Ils attende que vous versiez le premier centime d'euro un courrier de votre part demandant un arrangement, ce qui signifiera que vous reconnaissez la dette et interrompra la forclusion.

Vous avez les atouts en main ne les gaspillez pas.

Au prochain appel, dites simplement que vous déposez plainte contre Crédirec pour harcèlement moral.

Vous précisez que le réglement amiable se fera devant un juge que vous aurez sollicité.

Notez le jour et l'heure des appel.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

raslatouffe, Yonne, Posté le 23/09/2012 à 17:52
14 message(s), Inscription le 06/09/2012
Pat 76- merci de vos conseils et bonne soirée..je fais le mort.encore merci.


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