Recours possible suite retard déblocage capital assurance vie

Sujet vu 3227 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 21:32
> Droit des assurances > Litiges


chamalow76, Alpes-Maritimes, Posté le 05/06/2009 à 21:32
3 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonsoir,

Le dossier est en ouvert depuis le mois de mars (date de décès début janvier), toutes les pièces ont été rapidement envoyées par tous les bénéficiaires , mais suite à une erreur de frappe, de la part de l'assureur, sur la date de souscription du contrat, le déblocage s'en voit retardé ; nous venons de demander une copie du contrat signé afin de vérifier la véracité de ce soudain changement de date, car avec la 1° date annoncée aucune taxation, mais avec la 2° nous serions éventuellement taxés à 60%, car pas de lien biologique.
Quels recours avons-nous, hormis le fait de demander les intérêts de retard ?
Ma question principale est : peut-on demander un acompte sur la part nous revenant, soit environ 2.5%, surtout que nous sommes actuellement dans une période financière très difficile.
D'avance merci à tous de vos réponses, car je n'ai rien trouvé sur le net, à part la loi du 17 janvier 2007.

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Marion2, Posté le 05/06/2009 à 21:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Taxé à 60% pour une assurance vie ?

En principe les assurances-vie sont hors succession.... et les taxes sont des taxes sur les successions...

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chamalow76, Alpes-Maritimes, Posté le 05/06/2009 à 21:47
3 message(s), Inscription le 05/06/2009
Marion2, Posté le 05/06/2009 à 21:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Mais non, rien n'a changé !

Il s'agit d'une taxation sur les primes versées après l'âge de 70 ans. Pour les primes versées avant 70 ans, il n'y a pas de taxes.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chamalow76, Alpes-Maritimes, Posté le 06/06/2009 à 15:03
3 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,

Oui je suis d'accord la dessus, mais la différence est tout de même là.
En fait moi je veux juste savoir si on peut leur demander un acompte étant donné que l'erreur émane de leurs services et donc a retardé le déblocage du capital nous revenant.

Marion2, Posté le 06/06/2009 à 17:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La banque ne peut rien débloquer tant qu'elle n'aura pas reçu des impôts le certificat d'acquittement ou de non - exigibiité.

La banque doit vous remettre une déclaration de succession que vous devez déposer au Centre des Impôts d'où dépendait la personne décédée.
Une quinzaine de jours plus tard, les impôts vous retournent ce document signé.
Vous le remettez ensuite à la banque, qui a un mois, je crois, pour vous régler le montant de l'assurance-vie.

Pour infos, vous pourrrez bénéficier d'un certificat de non-exigibilité sous réserve que la totalité des contrats souscrits après le 70e anniversaire de l'assuré ne dépasse pas 30 500€.

Cet abattement doit donc être réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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