Réclamation d une dette par huissier 8 ans apres

Sujet vu 1448 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/13 à 00:14
> Droit de la Consommation > Litiges


federico666, Pas-de-Calais, Posté le 05/08/2013 à 00:14
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour,

En 2001, j ai soucrit un pret aupres de cofidis, que j ai honoré jusqu à la perte de mon emploi, en avril 2005, un jugement d execution a été rendu me sommant de payer ma dette. J ai été par la suite sous le coup d un avis a tiers detenteur sur mon salaire, puis apres mon licenciement, plus de nouvelle.

En juin dernier, un huissier me signifie de nouveau un commandement aux fins de saisie pour un montant meme superieur au pret initial et c malgré une partie de mes remboursements libres ou saisis sur mes salaires.

Aux vues de l ancienneté, ai je un recours sachant qu a ce jour je suis sans emploi et hebergé chez ma mamie. Par ailleurs l huissier me menace de procéder à l ouverture de la porte du domicile de ma grand mere; en a t il le droit?

Suis sincrement tres inquiet de cette situation, pourriez vous me conseiller sur cette situation?

Vous remerciant par avance,

Cordialment,

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benoit p, Posté le 05/08/2013 à 09:44
22 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour,

Non l'huissier ne peut saisir les biens de quelqu'un d'autre.
Ensuite, deux pistes:
- Verifiez avec Cofidis si une assurance chomage était inclue dans le contrat. C'est le cas en général, et ce serait à l'assurance de rembourser la dette.
- Je ne me souvient plus des délais de prescription, mais vous devriz verifier sur internet ce qu'il en est.

federico666, Pas-de-Calais, Posté le 05/08/2013 à 10:33
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
merci a vous c est super gentil

Marion3, Aude, Posté le 05/08/2013 à 17:44
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Si la signification du jugement par huissier vous a été faite avant 2008, la prescription est de 30 ans.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 05/08/2013 à 18:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr,
comme vous mentionnez que vous avez fait l'objet d'une condamnation à payer, l'huissier en possession d'un titre exécutoire peut procéder à des saisies (contrairement à ce qu'écrit benoit).
un jugement était valable 30 ans avant 2008, depuis cette date les jugements sont valables 10 ans dans votre cas votre créancier peut faire exécuter le jugement jusqu'en 20018.
il est normal que votre dette augment en l'absence de remboursements car s'y ajoutent les intérêts et les frais de recouvrements.
cdt

benoit p, Posté le 06/08/2013 à 12:43
22 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour Amatjuris,
Relisez-bien mon texte. Je dis qu'un huissier ne peut saisir les biens de "quelqu'un d'autre", en l'occurence ceux de sa grand-mére.

Ensuite, s'il est vrai que les interets peuvent etre ajoutés à la dette, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier.

Si vous ne savez pas, ou n'etes pas sur, ce n'est pas grave. Précédez simplement vos phrase de "je ne sais pas ou "je pense que". Cela aidera tout le monde!

benoit p, Posté le 06/08/2013 à 12:44
22 message(s), Inscription le 02/04/2013
Merci Marion pour cette precision utile.

amatjuris, Posté le 06/08/2013 à 13:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en la matière, le jugement prévoit très souvent que les frais de recouvrement soient à la charge du débiteur en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui indique:

" A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.".

cdt

benoit p, Posté le 06/08/2013 à 14:21
22 message(s), Inscription le 02/04/2013
Au temps pour moi, un jugement d'execution à été rendu en effet.
Mais cela ne change pas le fait qu'on ne va pas saisir sa grand-mére.

bouboul, Gard, Posté le 22/09/2013 à 12:23
4 message(s), Inscription le 22/09/2013
Bonjour
est ce que une maison de crédit a le droit de me réclamer la somme dû depuis 1994 un jugement a était rendu en 2000 la maison de crédit a changé de nom et 13 ans après le jugement un huissier me réclame la somme dû avec des frais que dois je faire est ce qu ils ont le droit merci de me répondre

Marion3, Aude, Posté le 22/09/2013 à 17:40
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Après le jugement, un titre exécutoire vous a t'il été
signifié par huissier ?
L'huissier actuel qui vous réclame cette somme est-il de votre département ?
Cette réclamation vous a t'elle été faite par courrier simple ou par courrier Recommandé AR ?

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

bouboul, Gard, Posté le 22/09/2013 à 21:18
4 message(s), Inscription le 22/09/2013
non il n y a pas eu de titre exécutoire signifié par huissier oui lhuissier il est de mon département la réclamtion a até faite par courrier

Marion3, Aude, Posté le 23/09/2013 à 17:27
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Après votre jugement de 2000 êtes-vous sûr qu'aucun titre exécutoire ne vous a été signifié par huissier ?

Je vous ai demandé si la réclamation que vous venez de recevoir a été envoyée en courrier simple ou en courrier Recommandé AR.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

bouboul, Gard, Posté le 23/09/2013 à 19:14
4 message(s), Inscription le 22/09/2013
oui par courrier simple s a été signifier par un huissier
que doit je faire merci

Marion3, Aude, Posté le 24/09/2013 à 12:07
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Répondez à ma 1ère question, c'est très important :

Après de votre jugement de 2000, est ce qu'un titre exécutoire vous a été signifié par huissier, titre exécutoire que vous avez dû signer.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

bouboul, Gard, Posté le 25/09/2013 à 12:49
4 message(s), Inscription le 22/09/2013
oui sa était signifié par un huissier de justice que j ai signé que dois je faire

Marion3, Aude, Posté le 25/09/2013 à 17:28
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Donc, malheureusement pour vous, la prescription de votre dette est de 30 ans (puisque titre exécutoire signifié et signé avant 2008): Vous devrez donc régler cette dette.

Cdt

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B. PASCAL


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