Reclamation de creance 20 ans plus tard

Sujet vu 662 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/09 à 08:52
> Droit de la Consommation > Litiges


marcdu14, Calvados, Posté le 27/08/2009 à 08:52
1 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,
le 15/07/1987, j'ai contracter une demande de pret chez LIBRAVOU, le 20/021988 cette demande a etes accepter, dette contracter avec mon epouse divorcer quequel mois plus tard, appartement saisie bien vendu pour remboursement des dettes, cette societe me reclame 21 ans plus tard la somme de 3352.75 euros et t'il vrais que je doit m'aquiter de cette dette seul
ou de moitier avec mon ex epouse ou cette dette et caduque merci devotre reponse

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gloran, Posté le 27/08/2009 à 11:17
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vous ne dites pas exactement la nature du prêt, mais d'après vos dires on supposera qu'il s'agit d'un prêt à la consommation.

Dans ce cas, la prescription est de deux ans. Elle commence à courir à partir du dernier impayé. Attention : si vous payez quoi que ce soit, vous remettez les compteurs à zéro.

Le délai de prescription d'un prêt à la consommation est défini dans l'article L311-37 du code de la consommation, je cite :
"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
"

En résumé : vous n'avez RIEN A PAYER.

A partir de là, comment procéder ?

Envoyez un courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. Pourquoi en AR ? parce que ce courrier fera juridiquement foi : la date, le contenu. De plus, les sociétés de recouvrement poubellisent en général les courriers normaux sans les lire, ceux-ci n'ayant aucune valeur ni conséquence juridique. Dans ce courrier, rédigé dans un français le plus impeccable possible (faites-vous assister si vous n'êtes pas à l'aise), vous indiquerez à cette société que la créance qu'elle cite est, en tout état de cause, prescrite par l'article L311-37 du code de la consommation et qu'en conséquence, aucun paiement concernant cette créance ne pourrait vous être réclamé. Vous ajouterez qu'en cas de harcèlement à ce sujet, vous n'hésiterez pas à porter plainte au pénal pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal en vous appuyant sur la jurisprudence fournie dans ce domaine (tribunal de Lyon, novembre 2006 par exemple).

Envoyez le tout en recommandé AR, vous n'entendrez plus parler du pays.

ATTENTION CEPENDANT : je me place ici sur le cas d'un prêt à la consommation : d'autres textes régissent par exemple les prêts immobiliers etc.

Cordialement,

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/08/2009 à 11:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
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Fax : 02.31.53.30.51
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Email : clcv.org@orange.fr

Bonjour, faite vous aider dans vos démarches par une association du Calvados, voir adresse, ils sauront vous aider à rédiger correctement votre courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme de crédit, tenez bon, cordialement

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