Réclamation arriérés "repas" en foyer personnes agées

Sujet vu 332 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 21:58
> Droit de la Consommation > Litiges


mathi647, Nord, Posté le 13/04/2011 à 21:58
1 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

Ma mère habite en foyer-logement (EHPAD) communal, avec fourniture des repas. Compte-tenu de ces faibles revenus (6.000 euros / an) elle bénéficie de l'Aide sociale communale (prix du loyers et des repas minorés).

Suite à un changement de mode de gestion de cet EHPAD, c'est la perception qui recouvre les sommes dûes depuis 2007... sans fournir aucune facture détaillée (loyer/repas).

Nous venons de recevoir (avril 2011) un rappel de 2.000 euros pour des repas non facturés par le trésor public au moment du changement de mode de gestion (années 2007-2008-2009).

- Pouvons-nous contester cette dette, compte-tenu du manque de précision des factures du trésor-public ?
- Pouvons-nous invoquer un délai de prescription pour tout ou une partie de cette dette ?
- Sinon, pouvons-nous demander une remise gracieuse ? Auprès de qui (commune, trésor public) ?
- Sinon, quels aménagements sont envisageables pour le paiement de cette somme qui représente 1/3 de ses revenus annuels ?

Merci

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