Radiation abusive d'assurance crédit maison

Sujet vu 1250 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 12:27
> Droit des assurances > Litiges


gaelle, Yvelines, Posté le 18/09/2009 à 12:27
2 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,
J'aide une amie en deuil. Mr et Mme Bidilié ont acheté une maison il y a 2 ans. Monsieur Bidilié avait été suivi à cochin (il y a 10 ans) pour des taux anormaux pouvant présager d'un éventuel myelome à venir. Ses taux étant stable, l'hoptial cochin lui a dit de ne plus se faire suivre, qu'il pourrait très bien vivre très longtemps sans jamais être malade. Mr Bidilié a donc arrêté de se faire suivre (dépistage) et ne l'a donc pas préciser sur son contrat d'assurance crédit maison. Son médecin ayant mal compris, a fait une déclaration d'assurance comme quoi il se fesait encore suivre au moment de l'achat de la maison. Hors par malheur, Mr Bidilié est tombé malade 6 mois après l'achat de la maison. Lorsque son épouse a demandé la compensation financière sur son arrêt maladie longue durée, on lui a répondu qu'il était radié pour fausse déclaration. A ce jour, Mr Bidilié est décédé des suites de sa maladie. Le médecin traitant reconnait avoir fait une faute dans sa déclaration et s'engage à la corriger mais quel recours est possible auprès de l'assurance crédit maison en s'appuyant sur la nouvelle déclaration du médecin traitant, pour que Mme Bidilié obtienne le versement de l'assurance ? Bien sûr Mme bidilié ne peut plus rester dans la maison car elle ne peut plus assumer les échéances seule et se trouve dans une situation financière très délicate.
Merci de votre aide et de votre réponse

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cloclo7, Paris, Posté le 18/09/2009 à 15:59
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
tout dépend du questionnaire rempli par Monsieur lors de la souscription du crédit

si ledit questionnaire demandait tous les antécédents et que monsieur n'en a pas fait état ça peut être considéré comme une fausse déclaration, encore faut-il qu'elle soit intentionnelle

je vous conseillerai de faire appel à un avocat en droit des assurances, en effet, on reproche à Monsieur une fausse déclaration intentionnelle qui a modifié l'appréciation du risque par la compagnie d'assurances, justifiant la nullité du contrat.

Pour que cette annulation aboutisse il faut que la compagnie prouve la fausse déclaration et la mauvaise foi.

On peut aussi appliquer une règle proportionnelle

ce sont les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances

Par contre si le formulaire de déclaration n'est pas claire il est possible d'obtenir gain de cause, mais la case tribunal et avocat dans tous les cas pour moi est obligatoire et avocat un peu spécialisé voir complètement.

gaelle, Yvelines, Posté le 07/10/2009 à 09:06
2 message(s), Inscription le 18/09/2009
Merci de votre réponse.

Le questionnaire demandait juste si Mr Bidillié avait un suivi annuel ou s'il était en cours de traitement. Ce qui n'était pas le cas. En lisant les articles auxquels vous faites référence, leur radiation leur a été notifiée après sinistre sans remboursement des mensualités versées.
La déclaration n'a pas été faite de mauvaise fois, il n'avait aucun traitement ni aucun suivi annuel en date de signature du contrat.

Nous pensons donc envoyé une demande de recours à la radiation comme le propose le courrier de radiation avec un nouveau certificat du médecin traitant. Quels peuvent être les articles de lois qui pourraient appuyer ce courrier. En fonction de leur réponse nous pensons effectivement nous tourner vers un avocat (ou dans un premier temps la maison de la justice car Mme bidilié ne peut payer les honnoraires d'avocat).

Entre temps elle a aussi reçu un courrier du Crédit Foncier chez qui ils ont souscrit leur crédit, qui prend note du décès de monsieur (mais ils ne semblent pas être au courant qu'il ai été radié par l'assurance). Ils proposent de payer le du suite au décès de mr bidilié mais demande de nouveau de remplir un questionnaire précisant que ses analyses sanguines étaient normales. Sont-ils en droit de demander cela à postériori ? Parle-t-on d'analyses standart de routine ? Cette année là il n'avait pas eu de prise de sang pouvant soulever une anomalie.

Merci de votre réponse qui nous aide beaucoup dans un moment si délicat.
Cordialement
Mme Lafarge

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/10/2009 à 15:59
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
le questionnaire médical mal rempli ou incomplet est un problème récurrent que les assureurs soulèvent pour ne pas intervenir.
Tout dépendra du questionnaire médical rempli à l'origine, dont vous pouvez demander copie pour justifier cette radiation, selon les questions posées et les réponses fournies.
S'il y a fausse déclaration manifeste la position de l'assureur peut se justifier, sinon il peut y avoir application d'une régle proportionnelle.

Souvent ce genre de dossier se termine en justice et un avocat spécialisé dans ces problèmes est indispensable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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