Rachat de créance bancaire par societe de recouvrement

Sujet vu 412 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 18:14
> Droit de la Consommation > Litiges


esperanza3145, Haute-Garonne, Posté le 04/04/2012 à 18:14
1 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,

Défaillante dans le remboursement de prêts bancaires+découvert, un jugement a été rendu, la somme fixée par le tribunal a été inférieure à celle réclamée (non respect de la loi par la banque. Le jugement m'a été signifié. La banque n'a ensuite pas procédé au recouvrement de la créance. Aujourd'hui une société de recouvrement me harcèle m'indiquant qu'il a racheté la créance à la banque mais non pas sur la base du jugement rendu mais sur la base de la dette initialement réclamée. Cet organisme m'indique qu'il va me poursuivre au tribunal.

un jugement ayant été rendu, je ne peux donc je pense être condamnée une seconde fois, mais je voudrais savoir quels sont mes recours?

si la banque a revendu la créance initiale à cet organisme de recouvrement sans tenir compte du jugement rendu, cet organisme devient-il de fait mon créancier?

Puis-je me retourner contre la banque en question et demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et precium doloris?
Merci pour votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 19:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prenez la copie du jugement, la lettre de la société de recouvrement et vous allez voir le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Il ne manquera pas de rappeler à la société de recouvrement qu'il y a des lois à respecter.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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