Rachat contrat loi madelin suite à liquidation judiciaire

Sujet vu 1198 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/13 à 12:06
> Droit des assurances > Litiges


jean29, Finistère, Posté le 25/08/2013 à 12:06
5 message(s), Inscription le 25/08/2013
Bonjour,
il y a bientôt 2 ans, la SARL dont j'étais le gérant à été mise en liquidation judiciaire. J'ai donc une décision du tribunal de commerce indiquant l'ouverture du liquidation pour cessation de paiement. A ce jour la liquidation est toujours en cours. Étant actuellement dans une situation difficile, j'ai demandé le rachat d'un contrat retraite loi madelin et comme le stipule les conditions générales du contrat et j'ai donc fourni à l'assureur la copie du jugement d'ouverture de la liquidation. Celui-ci me refuse le rachat prétextant qu'il lui faut le jugement de clôture. J'ai regardé longuement sur internet et il est précisé que le rachat et possible dans le cas d'un arrêt d'une activité non salarié (je suis radié du rsi depuis le 18/11/2011 date de la liquidation) suite a un jugement de liquidation judiciaire.(jugement de mise en liquidation prononcé le 18/11/2011)

L'article concerné du code des assurances L132-23 modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 50, ne précise pas si il s'agit du jugement de mise en liquidation ou du jugement de clôture des opérations de liquidation.
Néanmoins, l’alinéa 7 de l’article 1844-7 du code civil, indique que « la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire » et dans l’article L640-1 du code du commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise…»

De plus le RSI circulaire numéro 2008/008 du 30/01/2008 s’appuyant sur l’arrêt de la cour de cassation indique « L’activité professionnelle du gérant, liée à celle de la société, est réputée s’être poursuivie jusqu’à la date de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 11 mai 1995, Bull. n° 156 ; Cass. Soc. 19 décembre 1996). Le dirigeant doit être radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire, devenue définitive, et non de la date de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation, qui entraîne la radiation d’office.

Bref de mon coté j'indique a l'assureur que je ne suis plus travailleur non salarié suite a la mise en liquidation judiciaire de la société et celui-ci me répond que sans le jugement de clôture des opérations il ne fera rien.

J'ai besoin pour des raisons économique de récupérer ce contrat rapidement. Pensez vous que l'assureur peut me refuser ce rachat sous le prétexte qu'il invoque ?

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jean29, Finistère, Posté le 27/08/2013 à 11:06
5 message(s), Inscription le 25/08/2013
Personne n'a d'idées sur le problème ?


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