Quelle assurance est compétente ?

Sujet vu 2285 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 17:59
> Droit des assurances > Litiges


MZK83, Var, Posté le 29/12/2010 à 17:59
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
En déchargeant un colis volumineux d'un véhicule, au moment de le sortir de l'habitacle, mon mari a fait tomber une moto qui était stationnée à côté.
L'assurance Responsabilité Civile nous a indiqué que le sinistre devait être pris en charge par l'assurance automobile de la voiture d'où il déchargeait le colis.
Mais l'assurance auto refuse de prendre en charge le sinistre, expliquant que le véhicule n'est pas directement impliqué le sinistre (ce qui n'est pas faux d'ailleurs ...)
Après avoir insisté auprès de notre assureur RC, celui-ci reste sur sa position indiquant que la prise en charge revient à l'assurance auto car il s'agit d'une manoeuvre de déchargement d'un véhicule, même s'il n'y a pas eu de contact entre la voiture et la moto.
Je ne sais plus quoi faire, l'assureur adverse m'indique que les frais occasionnés vont nous être facturés si aucune des assurance ne prend en charge le sinistre.
Merci pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/12/2010 à 07:41
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

l'assureur automobile a raison de pas intervenir: il ne s'agit pas, à la lecture, d'un objet tombé du véhicule


Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 1
L'étendue de l'obligation d'assurance instituée par l'ordonnance n°74-15 du 30 janvier 1974
s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels survenus à l'occasion de la
circulation ou hors circulation :
1°) des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits
servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte,
2°)de la chute de ces accessoires, objet, substances ou produits sus-mentionnés

ARTICLE 4
sauf convention contraire sont exclus
4°) les accidents causés par les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré,

La responsabilité civile chaf de famille ne fait pas d'exclusion sur le sujet.
De plus, ce n'est pas le colis qui est à l'origine du dommage mais votre mari

Si votre assureur maintient sa position, il ne faut pas hésiter à saisir le médiateur, en LR avec AR, du service clientèle au siège social, en joignant copie de votre déclaration et des diverses réponses du service sinistres refusant une prise en charge.

Ceci n'est qu'une première étape qui devrait trouver solution avant d'envisager le recours au médiateur des assurances.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

MZK83, Var, Posté le 30/12/2010 à 23:25
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai recherché les textes que vous mentionnez sur le site Légifrance mais je ne les trouve pas.
Les seules traces que je trouve sur le web sur les textes cités correspondent à des textes algériens ...
Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/12/2010 à 06:50
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'art R211-5 par 2 du code des assurances précise bien que l'assurance automobile couvre la chute d'objets du véhicule

Dans la convention IDA des compagnies d'assurances la responsabilité est de 100% dans un tel cas.

Citation :
En déchargeant un colis volumineux d'un véhicule, au moment de le sortir de l'habitacle, mon mari a fait tomber une moto qui était stationnée à côté.


Il n'y a pas chute directe d'objet provenant du véhicule. L'assurance automobile n'a aucun rôle dans votre problème et votre assureur auto a entièrement raison de repousser votre déclaration

Votre mari, qu'il ait les bras encombrés ou non, fait tomber cette moto par maladresse, en temps que piéton. Une telle action entre dans le cas de votre responsabilité civile chef de famille et c'est auprès de cet assureur qu'il faut intervenir.

Relisez bien vos conditions générales du contrat, rubrique responsabilité civile, vous constaterez que l'accident entre dans le cadre de cette garantie.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

OFOULOUX, Deux-Sèvres, Posté le 31/01/2011 à 13:14
8 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour
Vu la complexité du problème et le désaccord entre les 2 assureurs, il faut consulter un négociateur assurance. Une solution amiable est possible car rien n'est plus compliqué qu'un procès...

MZK83, Var, Posté le 22/05/2014 à 16:15
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet après quelques années ... parce que j'ai toujours des relances de la part de l'assurance adverse, qui me demande de payer les frais occasionnés.

Depuis le temps, voici les évolutions qui sont intervenues dans le cadre de ce litige :
- Après relecture de notre contrat d'assurance, rubrique RC, il s'avère qu'il y une clause d'exclusion stipulant que tout les dommages causés ou subis par les véhicules à moteur n'était pas couverts par la RC (Nous sommes donc dans ce cas-là puisque nous avons causé des dégâts à une moto ...), clause que je trouve abusive soit dit en passant, est-ce d'ailleurs bien légal ?
- Nous avons saisi le médiateur des assurances, qui a donné raison aux assurances, donc on n'a pas avancé ...
- Je me suis adressé à un conciliateur de justice, qui nous conseille de laisser courrir ... Nous avons suivi son conseil.
- Aujourd'hui, nous avons reçu une lettre de relance en recommandé avec AR de l'assurance adverse, un courrier d'une société de recouvrement en lettre simple, et nous avons un recommandé à récupérer à la POSTE, certains qu'il s'agit encore d'une relance.
- Pouvez-vous me dire si oui ou non le délai de prescription est atteint (le sinistre datant d'octobre 2010 ...) ? Si oui, sommes-nous sûrs de ne plus rien avoir à craindre ?
Merci encore pour votre aide.

Nico37, Indre-et-Loire, Posté le 07/07/2014 à 21:06
89 message(s), Inscription le 22/08/2009
BONJOUR marque de politesse
1°) Les exclusions sont contractuelles, elles doivent seulement être rédigées en caractères très apparents depuis 1981.
2°) Vu que la procédure est lancée depuis le début, il n'y a aucune prescription.

moisse, Vendée, Posté le 08/07/2014 à 19:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
Les exclusions sont contractuelles, elles doivent seulement être rédigées en caractères très apparents depuis 1981.

A condition que ces exclusions ne soient pas contraires à des dispositions d'ordre public.
Cela arrive.
Citation :
Vu que la procédure est lancée depuis le début, il n'y a aucune prescription.

Quelle procédure ?
En outre affirmer que dans un tel cas il n'y a plus de prescription possible c'est méconnaitre le principe de la prescription.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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