Quel délai pour rétractation contrat assurance

Sujet vu 1343 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 11:24
> Droit des assurances > Litiges


sarkissian florence, Loire, Posté le 27/05/2011 à 11:24
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

Je voudrai connaitre le délai légal de rétractation d'une souscription d'un contrat assurance automobile effectuée par téléphone car j'ai un litige avec une compagnie d'assurance qui me réclame une année d'assurance alors que mon accord écrit n'a jamais été envoyé

merci de votre réponse rapide

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/05/2011 à 17:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Est-ce vous qui avez fait une demande de contrat en appelant l'assureur par téléphone ?

Merci

sarkissian florence, Loire, Posté le 01/06/2011 à 09:15
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
oui j'ai appelé l'assureur pour assurer le véhicule que je venais d'acheter

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/06/2011 à 14:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour Florence

Votre réponse est celle que je craignais.

Désolé, en matière d'assurances de véhicules terrestres à moteur, lorsque la demande de contrat émane de l'assuré via une souscription sur un site web ou sur un appel téléphonique à l'assureur, il n'y a pas de rétractation possible.

Demandez à l'assureur de vous adresser l'exemplaire du contrat vous revenant (conditions générales et particulières).

Rien ne vaut la bonne vieille méthode de souscription dans un cabinet d'assurances.

Même si cela est rébarbatif, je recommande de lire attentivement les Conditions Générales et les Conditions Particulières dans lesquelles il est écrit que "l'assuré reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales jointes", alors qu'il ne les a jamais lues et ne les lit pour ainsi dire jamais, celles-ci étant remises après qu'il se soit engagé. Aucun assureur ne s'en est jamais offusqué, ce qui permet de les étudier au calme chez soi.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


sarkissian florence, Loire, Posté le 01/06/2011 à 15:12
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
merci de votre réponse mais je pense que cela peut être discutable et défendable devant un tribunal puisque lorsque la Cie d'assurances a adressé les documents pour que j'en prenne connaissance, il était bien stipulé que ces documents n'étaient pas contractuels et qu'il fallait que je les retourne signés,
chose que je n'ai jamais fait.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/06/2011 à 17:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vous auriez, probablement, reçu une autre réponse si votre question avait été mieux renseignée.

La rétraction étant le fait par une personne de revenir sur une décision déjà prise, celle-ci n'étant pas possible compte tenu de la circonstance, les alinéas 1 et 2 y ont répondu.

Tout est discutable et défendable. Vous pensez devoir ne pas accepter le contrat et faire valoir ce droit, faites-le. N'aurait-il pas été mieux de demander un devis et, j'insiste, de prendre connaissance des conditions générales et particulières ?

L'assureur a peut-être commis l'erreur de ne pas utiliser d'imprimé adapté aux relations téléphoniques ou par Internet....

Je vous souhaite d'obtenir satisfaction.

Cordialement


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