Protection vendeur de voiture d'occasion

Sujet vu 947 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 11:55
> Droit de la Consommation > Litiges


nascondino, Moselle, Posté le 28/02/2011 à 11:55
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,
M. Alain a vendu sa voiture à Mlle Muller en Avril 2010, étudiante à Strasbourg, elle est venue voir le véhicule 1er fois et venue accompagnée deux fois avec son père et un copain, qui ont adhéré au choix de la voiture.
1 mois qui a suivi l’achat de la voiture, Mlle Muller se retrouve en panne.

Elle va voir donc un garagiste qui lui fait remarquer différents problèmes, notamment :
- le n° de Saci incorrect
- le contrôle technique qui relève d’un certain nombre à corriger

Elle retourne alors et demande à M. Alain le remboursement de la voiture ou la prise en charge des différents prêts de réparations.

-> La voiture a été plusieurs fois accidentée, la partie de la carrosserie et le moteur ont cependant été réparés.
-> Le vendeur dit avoir prévenu oralement l’acheteur.
-> L’acheteur dit qu’il n’avait rien dit

Que dois-je faire ? sur le plan du vendeur ? Quelles sont les protections et les lois me permettant de m'exonérer de toutes choses ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire un contrat de vente détaillant tous les défauts qu'on va dire à l'acheteur et tous les papiers fournis (notamment les factures d'entretien dont on conserve les doubles).
l'acheteur ne peut rien exiger sur les problèmes indiqués dans le CT (si indiqué dans le CT, il a acheté en connaissance de cause)


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