Prodédure judiciaire à suivre

Sujet vu 643 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 20:04
> Droit de la Consommation > Litiges


veroise, Rhône, Posté le 25/06/2012 à 20:04
5 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,

un professionnel doit me rembourser mes acomptes (inférieurs à 4000e) car il n'a pas réalisé mes travaux - il le reconnait, me dit avoir fait une demande de prêt pour me rembourser, cela traine / Quelle procédure faire auprès du tribunal : une injonction de payer ?

merci

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pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 19:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencer, vous envoyez une lettre de mise en demeure à l'entrepreneur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous remboursez les acomptes que vous lui avez verser pour effectuer des travaux ou d'exécuter ceux-ci dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction soit pour le remboursement ou l'exécution des travaux dans le délai précité, vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance au vis ades artilces 1142 et 1147 du Code Civil et ne manquerez pas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Rhône, Posté le 27/06/2012 à 22:20
5 message(s), Inscription le 25/06/2012
bonsoir

merci - une lettre recommandée a déjà été envoyée, il y a plus d'un mois. J'ai gardé une copie de la lettre et de l'accusé de réception. Le délai de rembousement n'est jamais précisé, traine ...

j'ai déjà pris contact avec le tribunal qui m'a proposé une demande en injonction de faire ou de payer. Sachant que les travaux ne seront pas faits, l'injonction de payer est-elle la bonne procédure ? si non quelle demande faut-il faire auprès du tribunal ? dans la mesure ou il ne nie pas me devoir de l'argent.

Est-ce le bon procédé ?

ravenhs, Eure, Posté le 27/06/2012 à 22:43
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Le plus simple, le moins couteux et pas necessairement le moins rapide est de faire une simple déclaration au greffe du juge de proximité (si litige moins de 4000 € pour le litige).

veroise, Rhône, Posté le 27/06/2012 à 23:18
5 message(s), Inscription le 25/06/2012
oui c'est inférieur à 4000e, c'est la procédure qui coûte 35e ??
un simple courrier avec justificatifs suffit ?

ravenhs, Eure, Posté le 27/06/2012 à 23:30
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
toutes les procédures coutent 35 € de timbre fiscal.

Non, l'avantage de cette procédure est que vous serez devant le juge pour vous expliquer ( la procédure sans debat c'est l'injonction de payer), mais pour saisir le tribunal il vous suffit de vous procurer le formulaire CERFA correspondant, de l'envoyer par courrier ou de le déposer en main propre au tribunal et ensuite vous serez convoqué à une audience.

veroise, Rhône, Posté le 28/06/2012 à 18:16
5 message(s), Inscription le 25/06/2012
si je peux prétendre à une aide juridictionnelle, je dois en faire la demande avant ? ou je peux déposer les deux dossiers en même temps ? (j'ai vu que si le timbre fiscal ou la décision concernant l'aide juridictionnelle ne sont pas joint, ma demande peut être irrecevable ...)

ravenhs, Eure, Posté le 28/06/2012 à 18:23
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Faites la demande d'AJ AVANT car si AJ totale vous etes éxonérée du timbre; si vous présentez les 2 en même temps ils vous demonderont le timbre au moment du dépôt.. donc avant le retour d'AJ ..

veroise, Rhône, Posté le 28/06/2012 à 22:15
5 message(s), Inscription le 25/06/2012
merci pour les infos

veroise, Rhône, Posté le 08/07/2012 à 15:42
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
bonjour

a priori d'après les baremes il semble que je n'ai pas droit à l'aide

je me suis procurée le formulaire de déclaration au greffe. Il est demandé de chiffer les intérêts éventuels (dommage et intérets ? intéret au taux légal ?)

comment se calculent les intérets ? Quelle est la différence entre les deux ? Le taux légal est de combien ? comment s'applique t-il ?

MERCI

Veroise


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