Procédure à suivre après mise en demeure??

Sujet vu 1192 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 18:55
> Droit de la Consommation > Litiges


dave, Ardennes, Posté le 07/09/2010 à 18:55
2 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
après avoir envoyé une mise en demeure à une société n'ayant pas terminé une installation photovoltaique,je voudrai maintenant engager des poursuites afin d'obtenir des dommages intéret pour la perte de production engendrée ainsi que pour les frais financiers engagés depuis janvier 2010.Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2010 à 01:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le préjudice est estimé à quel montant ?
Plus de 10 000 euros c'est le TGI avec avocat obligatoire (voir avec lui)
Moins de 10 0000 euros mais plus de 4000 c'est le tribunal d'instance (par voie d'assignation avec rédaction de l'assignation envoyée par huissier, ou saisine simplifiée, sans huissier, mais c'est plus long. Avocat non obligatoire mais en face, ils risquent d'en avoir un)
Moins de 4000 euros : tribunal de proximité (même chose que pour le TI)

Vous pouvez saisir au choix, le tribunal du ressort de
- votre domicile
- le lieu d'exécution du contrat
- le siège social de l'entreprise incriminé


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