Procédure et évaluation d'un constat d'huissier à mon domicile

Sujet vu 4772 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/09 à 13:21
> Droit de la Consommation > Litiges


Johnbrego_old, Posté le 07/09/2009 à 13:21
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour,

J'aimerais connaitre la procédure et le principe d'évaluation d'un constat d'huissier ..
Je m'explique :J'ai des soucis internet avec des désordres perments (Déconnexions répétées, durant des heures ect??? )
Je souhaite donc faire venir un huissier pour constater cela ..
Plus bien sur, comme j'ai une seconde connexion internt, qui n'est pas du m^me FAI, en profiter pour lui faire constater ,

et imprimer devant lui plusieurs pages pour qu'il les attestent conformes .

Est ce que son déplacement , son constat de défaut d'internet plus les constat d'impression de pages sur internet comprendront un forfait complet, lié a une seule visite plus tous les points constatés , ou bien ,est t'il en droit d'établir plusieurs foisfactures !!!!

Merci à Tous

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Erwann III, Morbihan, Posté le 08/09/2009 à 23:29
34 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bjr,

le tarif des constats d'Huissiers est libre.

Le côut tient compte de plusieurs facteurs : urgence pour y aller, difficulté, temps passé, urgence pour le rédiger et le préparer, responsabilité encourrue...

Si vous avez plusieurs demandes distinctes, vous pouvez faire faire plusieurs constats, mais l'Huissier ne viendra qu'une fois, le surcout tiendra à la rédaction et à la préparation de plusieurs actes. De plus vous paierez certaines composantes du prix plusieurs fois (6,52 + 9,15 Euros) à chaque acte.

Vous pouvez lui demander de tout mettre dans le même PV, c'est plus simple pour tout le monde.

Demandez une estimation du cout à l'Huissier, sachant qu'il n'est pas facile de savoir combien de temps il passera sur place etc...

Johnbrego_old, Posté le 09/09/2009 à 20:14
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour ERWAN, ... et les autres..;

Merci pour ces éclaircissiments,
mais je comprends pas trop a quoi correspond les valeurs que vous affichez (6,52 + 9,57)ça correspond à quoi?

1) Moi dans mon cas un huissier me demande 300 Euros pour le déplacement pour venir chez moi .

2)De plus je voudrais lui faire constater disons 6 pages sur le net , pour attester de la véracité de mes propos .


3)Par ailleurs ,J'en profiterais pour faire des impressions devant lui , afin qu'il garantisse l'authenticité.(Disons 6).

Donc concrétement:1 déplacement à 300 Euros, plus 6 visualisation de pages sur le net , plus 6 feuilles à certifier conforme , plus le temps passé ça me donne combiena peu prés .

Erwann III, Morbihan, Posté le 09/09/2009 à 22:11
34 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bjr,

s'agit-il de 300 euros TTC ou Hors taxe ?

Si c'est TTC, vous connaissez le prix final.

Si c'est Hors taxes, ce sera comme ci-dessous :

Honoraires 300,00 €uros
+ SCT 6,52 €uros
---------------
Total Hors taxes 306,52 €uros
+ TVA à 19,6 % ..,.. €uros
+ Taxe forfaitaire 9,15 €uros
----------------
Total TTC ... , ... €uros


Les SCT (Service de compensation des transports) = 6,52 € par acte d'huissier de justice

Taxe forfaitaire = 9,15 €uros pour l'Etat.


Même si c'est un cout hors taxe, il n'est pas excessif.

Faites au mieux.

Johnbrego_old, Posté le 26/09/2009 à 23:13
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour ERWANN,

Ben voila ma réponse,
J'ai fait faire mon constat !!

La facture à l'arrivée , qui est un forfait est d'environ 24,95 HT soit 300,01 TTC

Ce qui est pas du tout excessif puisque compte tenu que c'était un forfait J'ai donc fait constater 17 pages Internet.

Sans tenir compte de l'avantage que J'ai pris sur mon adversaire,puisque mon avocat considéré ces preuves comme évidentes !!!


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