Procédure VEI et délais de proposition assurance auto

Sujet vu 693 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 10:14
> Droit des assurances > Litiges


Remtag, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2013 à 10:14
1 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,

Le 16 Janvier 2013 on vole mon véhicule devant chez moi, la nuit, je déclenche immédiatement une procédure pour vol auprès de la gendarmerie, j'informe le jour même pour assurance.
Une semaine plus tard on retrouve mon véhicule, un expert doit passer.
Il passe, fait son rapport et l'envoie a l'assurance et à nous en copie a titre informatif.
L'assurance dit une première fois par téléphone avoir reçu ce rapport le 1er Février, puis dit finalement que c'est le 10 Février.
Ce rapport déclare le véhicule en VEI mais techniquement réparable (10 500 de réparations sans démontage, 10 000 euros de VRADE).
Ensuite l'assurance décide de mandater un second expert pour reprendre tous depuis le début, il vient chez nous le 18 Février (parce que nous avons appelé, insisté pour avoir le nom de ce nouvel expert, essayé par tous les moyens de le contacter sinon on en serait encore à ce point aujourd'hui), envoie son dossier le 26.

Depuis l'assurance dit ne pas recevoir ce dossier, fait trainer les choses et nous de notre coté on attend encore.

J'ai vu l'article L327-1 et L327-2 du code de la route disant qu'après expertise l'assurance dispose de 15 jours pour nous faire une proposition et nous de 30 pour l'accepter ou non.
Le premier rapport ayant été reçu par leur service le 1er Février (ou le 10 comme ils nous disent maintenant) que pouvons-nous faire ?

Ce matin nous venons d'appeler l'assurance (on appel à peu près tous les jours) et en premier la personne au téléphone nous dit "on a pas reçu le second rapport" on annonce ces articles du code de la route, comme par hasard elle appelle le gestionnaire (chose impossible a faire d'après eux avant aujourd'hui car ils n'ont pas de contacts directs, mais uniquement par mail) et oh miracle la proposition est partie hier.
Ayant perdue toute confiance envers cette assurance que pouvons nous faire si nous ne recevons pas la proposition d'ici la fin de semaine ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non respect de ce délais ? avons-nous un quelconque dommage possible a demander ?


Par avance merci.

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