Proc7s verbal de r2ception de travaux

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/12 à 03:57
> Droit de la Consommation > Litiges


YANNICK, Morbihan, Posté le 07/04/2012 à 03:57
1 message(s), Inscription le 07/04/2012
Bonjour,
SUITRE a DES TRAVAUX DE MA9ONNERIE , sur le procès verbal j''ai mis des réserves sur plusieur malfacon
1 travail mal fait sur la création des deux fenêtres à l'extérieur donc je redemande de remaconné les pierres plus droite et refaire les bas de fenêtre. ainsi de refaire les ambrasure des fenêtres sur un coté surtout que sur un coté ,il fait bien pour mettre isolation et l'autre coté non seul 4 cm aulieu de 100 cm ainsi la baie qui fait sa façons sans respecter le devis ,il devait faire des ambrasure pour encastrer la baie ,il me la met par intérrieur sans mon accord et j'ai mentionné pour la dlle qu'il à fait doute sur épaisseur 8 cmm aulieu de 100 cm de plus il me laisse le déchet de ciment sur place .
suite de tout ces relever j'ai mentionner sur le procès une retenu de la somme de 1100 euros ,que je ne refuse pas de régler après les relevés des réserves.
suite de tout cela je contact mon service juridique ,il me dit de tout ce que j'ai mentioner sur le procès verbal n'a pas de valeur juridique ?
que dois je faire ?
merci d'avance pour votre aide
yann

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pat76, Paris, Posté le 07/04/2012 à 15:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de mettre les travaux en conformité avec ce qui avait été prévu au devis et de corriger les malfaçons et cela dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil et que vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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