Problème de résiliation d'assurance mobile

Sujet vu 1122 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 12:29
> Droit des assurances > Litiges


Tony78, Yvelines, Posté le 20/11/2008 à 12:29
1 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonjour,

J'ai acheté au mois d'aout 2005 un téléphone portable et j'ai pris une assurance avec. En janvier 2008 je change de téléphone et je demande l'arret de cette assurance par lettre recommandée mais mon assureur refuse ma requête car il faut attendre la date d'anniversaire au mois d'aout mais qu'ils ont bien prise ma demande et qu'au mois d'aout mon abonnement sera résilié et ils feront plus de prélèvements sur mon compte bancaire, hors au mois de septembre je me rend compte qu'ils continuent à prélever donc je les appelle au téléphone et me disent qu'il s agit d'une erreur de leur part et que ma demande était bien enregistrée et que les prélèvements seront bien stoppés pour les mois à venir.

Mais voilà à ce jour toujours pas d'arrêt des prélèvements, du coup j'ai envie de leur envoyer une nouvelle lettre recommandée avec une mise en demeure de remboursement avec un taux d'intérêt de pénalité mais je trouve nul part sur internet l'article de loi à rappeler et le taux d'intérêt légale que la loi m'autorise.

Savez vous ou je puisse trouver ces informations pour faire cette lettre ?

Si je fais une révocation des prélèvements au niveau de ma banque, est ce que je risque de me retrouver au service contentieux ?

Merci d'avance de votre aide.

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timati, Finistère, Posté le 20/11/2008 à 12:39
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

Vous pouvez demander à votre banque de mettre en place une opposition aux prélèvements sans aucun risque puisque vous avez effectué les démarches rêglementaires (lettre avec accusé de réception).

Pour vous faire rembourser, envoyez à votre compagnie de téléphone un courrier (là aussi avec AR) leur demandant le remboursement du trop perçu de mensualités en fournissant tous les justificatifs. (attestation de la banque, accusé réception de votre demande de résiliation)

Mais je ne pense pas que vous puissiez prétendre à un intérêt de pénalité.


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