Problème de remboursement de franchise

Sujet vu 1197 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 15:43
> Droit des assurances > Litiges


aLeXSoL, Moselle, Posté le 18/11/2008 à 15:43
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour, je vais essayer de faire court et concis!
Notre véhicule a été incendié au 1er janvier de cette année en raison de l'incendie volontaire du véhicule stationné à côté. Nous avons payer une franchise "récupérable" lorsque notre assurance serait en possession des coordonnées du propriétaire du véhicule. Pour celà, il leur faut faire une demande de procès verbal près le Tribunal, et depuis des mois, ils nous disent que le Tribunal ne peut leur fournir une copie parce que l'enquête n'est pas close me semble-t-il.
Cependant, nous avons obtenu les coordonnées de cette personne et les avons fournis à notre assurance qui n'a rien fait parce qu'ils veulent attendre d'avoir le procès verbal.
Faut-il réellement attendre la clôture de l'enquête pour obtenir le procès verbal!?
Si tel n'est pas le cas, quelles démarches pouvons-nous faire auprès de notre assurance!?
Y a-t-il un délai au delà duquel ils peuvent ne plus rembourser!?

Par avance merci.
Cordialement
Alexandra

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/11/2008 à 18:00
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'assureur doit recevoir les PV quand l'enquête sera terminée. Ce qui n'est pas le cas. Il ne peut rien faire pour le moment, même avec les éléments que vous lui avez fournis.
Il est également intéressé dans le recouvrement des sommes qu'il vous a versées. S'il avait pu intenter une action, ce serait déjà chose faite

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aLeXSoL, Moselle, Posté le 20/11/2008 à 09:27
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
Ca c'est moins sur pour ce qui est d'intenter une action .. parce qu'il nous ont dit qu'on récupérerait la franchise SI ils décident de poursuivre l'autre assurance!!
Comment faire pour les "obliger" à le faire!?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2008 à 11:01
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
En l'"état du dossier, neuqte non terminée, l'assureur ne peut entamer son recours contre le ou les auteurs.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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