Probleme de recouvrement orange

Sujet vu 1181 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 12:01
> Droit de la Consommation > Litiges


Mikeman666, Posté le 27/05/2008 à 12:01
1 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Suite à d'importants problemes financiers (surrendettement non declaré à la BDF), j'ai demandé en janvier 08 auprès de ma banque un rejet de prélévement pour demande de prorogation sur l'ensemble de mes prélévements sauf pour les crédits contractés avec ma banque (representant la quasi totalité de mes revenus).

Orange apres 3 mois de non-paiement a résilié d'office ma ligne et me reclame par société de recouvrement 11 mois d'abonnement en plus des 3 mois impayé (j'avais un engagement de 24 mois) pour un montant de 404,06 €.

Ce qui me pose problème c'est de payer pour un service non rendu, la ligne est suspendu depuis janvier et résilié d'office par ORANGE depuis mars.

Je suis aujourd'hui au chomage en droit de faire une demande de surrendettement auprès de la BDF qui ne pourra pas etre refusé.

Sont ils dans leur droit? Quels sont mes possibilités?

Merci d'avance et bien à vous

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gloran, Posté le 01/06/2008 à 11:57
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous ne payez pas pour un service non rendu mais pour l'exécution d'un terme du contrat, l'engagement 24 mois.

Vous pouvez cependant noter que, en télécommunications (fixe, mobile, internet), toute dette est prescrite après 1 an, article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques. Le compteur de la prescription démarrant à la dernière échéance payée.

Comme il est fort peu probable qu'ils vous assignent au tribunal en moins d'un an, vous arriverez probablement à atteindre la prescription. Ce jour là, si aucun titre exécutoire n'a été prononcé, un simple courrier en recommandé AR envoyé à l'organisme de recouvrement ou le créancier précisant que la dette est prescrite (sans rien dire d'autre surtout, ça pourrait faire tomber la prescription) suffira à arrêter les choses.

Cordialement


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