Problème de décennale: société dissoute

Sujet vu 1466 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 18:53
> Droit des assurances > Litiges


arnaudsinclair, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/07/2011 à 18:53
1 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
Je veux assigner une entreprise de plomberie qui a procédé à l'installation de mon chauffage central en 2004...celle-ci intervenait en tant que société !...
Aujourd'hui celle-ci a disparu...mais l'un des associés continue a exercer en son nom personnel !... (je connais aussi l'adresse du 2ème associé)
Comment puis-je appréhender le problème devant la justice puisque cette société n'existe plus !...
D'autre part je dénonce un vice caché...on me dit qu'au bout de 2 ans on ne peut plus rien intenter .

Au plaisir de vous lire

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MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 15:15
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Bonsoir

L'action contre les associé risque n'est rien donné . Cherchez le site du gref de son siege vous aurez amples explication sur cette societé liquidée et on auras une idée unplus claire de la procedure.

cloclo7, Paris, Posté le 13/07/2011 à 16:03
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

il convient de savoir la forme de la société.

si c'est une société à responsabilité limitée, les associés ne sont pas tenus des dettes de la société.

Par contre si vous avez les coordonnées de la compagnie d'assurances, vous pourriez peut être engager une action en réparation des dommages causés.

Concernant le vice caché, le délai de prescription court à compter de la manifestation du vice et non à compter de la vente.

cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/07/2011 à 17:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

L'installation date d'il y a 7 ans, êtes-vous bien certain qu'il s'agisse d'un vice caché ?

Le "défaut caché" doit impérativement être la cause du désordre. Quel vice et quel désordre ?

Selon l'élément d'équipement affecté, la garantie peut être biennale ou décennale. A titre d'exemple, la chaudière étant un élément non incorporé, dissociable de l'ouvrage, la garantie

Si la société n'existe plus, l'assureur a toutes les chances d'encore exister.
Vous étiez-vous fait remettre, à l'époque, copie des attestations d'assurances de l'entrepreneur ?

Cordialement



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