Probleme avec i.....j......

Sujet vu 858 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 22:28
> Droit de la Consommation > Litiges


marie2451, Dordogne, Posté le 05/11/2008 à 22:28
6 message(s), Inscription le 05/11/2008
bonsoir...j'ai eu des soucis avec mon abonnement ca...s... (plusieurs impayes suite à une situation financière se degradant de plus en plus suite au deces brutal de mon mari).j'ai depose un dossier de surendettement qui a ete declare recevable suite à une decision du tribunal.J'avais regle une partie des sommes reclamees par ca...s...,il restait la somme de 108 euros.Ca...s... contacte par la banque de france a ecrit que toutes les poursuites cesseraient et le dossier serait classe si je restituais le decodeur qui etait leur propriete.Ce que j'ai fait fin aout 2008..;mais courant septembre j'ai recu un courrier de cette societe me reclamant la somme de 108 euros augmentee de frais de procedure et de recouvrement.J'ai avise la banque de france de ce courrier reçu en lettre simple;j'ai ,suivant leurs conseils,avise cette societe de l'annulation de ce dossier par ca...s...(photocopie du courrier transmis par la banque de france).je pensais le dossier classe...mais aujourd'hui nouveau courrier simple de la meme societe me menaçant de tribunal si je ne paie pas dans les 4 jours.....que puis je faire?ont ils les memes droits que les huissiers? je vous remercie de votre aide

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ellaEdanla, Posté le 06/11/2008 à 11:10
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Marie,

Je vous invite à lire les nombreux sujets postés relatifs à cette société de recouvrement. Utilisez le moteur de recherche en haut à droite.

Les sociétés de recouvrement n'ont AUCUN pouvoir en matière de recouvrement forcé. SEULS les huissiers peuvent pratiquer des saisies et encore uniquement lorsqu'il sont en possession d'un titre exécutoire.

Avez-vous respecté votre plan de surendettement ? Qu'a-t-il été prévu pour cette dette de 108 € ?

Je vous invite dans un premier temps à adresser une lettre recommandée à cette société en leur joignant une copie de la lettre de votre créancier et la preuve de restitution du décodeur et en les mettant en demeure de cesser leur relance.

je reste à votre disposition pour tout autre renseignement,

Cordialement.

marie2451, Dordogne, Posté le 06/11/2008 à 20:47
6 message(s), Inscription le 05/11/2008
bonsoir,canalsalt a envoye un courrier à la banque de france attestant que la dette de 108 euros était effacée à titre exceptionnel suite à la restitution du matériel.J'ai avisé la société I....J..... du classement définitif du dossier par c....s.....(je leur ai envoyé la copie de cette lettre)Il doit y avoir un problème de lecture du courrier dans cette société puisque j'ai reçu un nouveau courrier intitulé"Avis d'assignation devant le tribunal"(delai de rigueur 4 jours).Apparemment je n'aurai pas contesté le bien fondé de cette créance dans les délais impartis!!!!!!!Le dossier de surendettement n'est pas encore en application,je viens juste de recevoir la notification des mesures recommandées par la commission.Je suppose que cette notification doit être entérinée par le tribunal de grande instance de mon lieu de résidence.Je n'ai aucune précision sur la date de mise en place.J'ai parcouru le forum et je me suis rendu compte que beaucoup de gens avaient à se plaindre des méthodes de cette société...j'ai bien fait ,je crois,de mettre mon tel sur liste rouge....Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.


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