Problème avec la résiliation de ma mutuelle

Sujet vu 1477 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 13:33
> Droit des assurances > Litiges


stanak29, Finistère, Posté le 17/09/2010 à 13:33
1 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,

j'ai travaillé à mon compte en tant que commerçant pendant 15 ans... J'ai stoppé mon activité de commerçant et je viens de retrouver un emplois le 16 fevrier dernier en tant que salarié... j'ai prévenu ma mutuelle (prévadies) que j'avais changé de proffession par lettre recommandé avec AR le 25 fevrier et donc que conformémént au code de la mutualité (article L221-17) j'ai le droit normalement de mettre fin à mon adhésion... A part des lettres de relances pour cotisations non payées de la mutuelle, je n'ai aucun retour...

Suis je dans mon bon droit ?

D'avance merci de votre réponce

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Freder7098, Eure-et-Loir, Posté le 20/10/2010 à 23:20
7 message(s), Inscription le 20/10/2010
Oui vous etes pour ma part dans votre bon droit , regardez les clauses de resiliation sur vos dispositions generales de votre mutuelle et relancez les.
Bon courage

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/10/2010 à 06:51
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

l'art L113-16 du code des assurances, confirmé par le code de la mutualité, est explicite sur le sujet:

la résiliation peut être demandée si les conditions antérieures générant les garanties du contrat ne se retrouvent pas dans les conditions actuelles.

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'évènement, la résiliation intervenant 1 mois après. Les cotisations non absorbées doivent être remboursées.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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