Primes d'etat achat automobile

Sujet vu 817 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/09 à 12:11
> Droit de la Consommation > Litiges


ROKY, Loire-Atlantique, Posté le 22/11/2009 à 12:11
1 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,

J’ai acquis, au sein d'une concession automobile une voiture de démonstration et selon le commercial, ouverte aux droits pour obtenir le bonus écologique de 700 euros. Par ailleurs j’ai laissé ma voiture personnelle pour bénéficier de la prime à la casse de 1000 euros.(superbonus)
 
Lors de la commande, ma confiance dans le vendeur était alors totale. Mais la première surprise fut d’apprendre que la concession ne fait pas l’avance de ces primes de l’Etat. .Ce dernier m'a assuré que les documents me seraient fournis et que j'obtiendrais les 1700€ .

Le jour de la livraison sur la facture figure bien qu'il s' agit d'un véhicule de démonstration bénéficiant des primes d' Etat et avec les documents fournis, j'ai donc fait la demande à l'ASP

 L’Agence des Services et de Paiement m’informe que mon véhicule n’est pas éligible au bonus et superbonus.
En effet, ces primes sont réservées à l’achat d’un véhicule neuf (n’ayant jamais été immatriculé).
Et véhicule de démonstration avec carte grise gratuite.

Or le véhicule qui m'a été vendu a déjà été immatriculé avec carte grise payante.
La carte grise n'indique pas que c'est un véhicule de démonstration avec une date de fin de démonstration d'une année après sa première immatriculation.

De ce fait selon l' ASP, il s' agit d'un véhicule de courtoisie, ne bénéficiant pas des primes d' Etat.

Cette différence m’était alors inconnue et je n'aurais pas acheté ce véhicule sans les primes d'Etat Les personnes de la concession se sont bien gardées de me la préciser.

La concession automobile ne répond pas à ma demande de me rembourser les primes d'Etat suite à ce litige.

Puis je demander l'annulation de la vente.

Quelle est la marche à suivre.
 

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