Prevoyance tns - indemnisation journaliere en cas de grossesse

Sujet vu 2105 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 13:56
> Droit des assurances > Litiges


oceane35, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/05/2010 à 13:56
1 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,
Je suis indépendante depuis 6 ans en tant qu'agent commercial, TNS.
Mon assureur ou courtier me propose un contrat de prévoyance prévoyant une garantie indemnité journalière estimée à 75 euros / jour ainsi qu'une garantie frais généraux il y a donc 6 ans. Il me vante donc les mérites de ce contrat qui passe donc dans le cadre de la loi madelin. Donc très intéressant... de plus différentes garanties tels que l'incapacité, invalidité, décès..... Ce contrat est donc signé à l'époque en tenant compte des revenus de l'époque qui bien sur n'ont rien à voir avec les revenus d'aujourd'hui compte tenu de la crise et d'une grande baisse du chiffre d'affaire..... Faisant confiance à mon courtier que je connais très bien, voir trop bien.. je ne fais pas attention à ce contrat et le signe sans véritablement y prêter attention mais en me disant que je cotise tous les mois 150 euros et que de toute façon je serais bien indemnisé le jour venu.. (ce contrat m'a été vendu ainsi).
Je ne me pose pas de question... et vient donc le moment bien évidemment ou je suis en arrêt maladie pour grossesse pathologique. Je retourne voir mon courtier après avoir réouvert mon contrat et m'aperçoit que l'indemnisation est lié aux revenus de l'année précédente. Celui ci m'affirme qu'il n'y a pas de soucis que je bénéficie bien de ces droits d'indemnisation à 75 euros par jour....!!!! Et me renvoit directement à la compagnie d'assurance pour faire les démarches.. (depuis silence radio du courtier....après plusieurs appels restés infructueux).
Là j'apprends de la compagnie, que l'indemnité est calculée sur la base des revenus de l'année précedente... Question que je me pose encore : Quels revenus est pris en compte? le Chiffre d'affaire? ou celui figurant sur la fiche d'imposition?
Je me renseigne auprès de concurrents qui m'indique qu'il y a deux types de contrats : un contrat indemnitaire et un contrat forfaitaire.
Conclusion : J'ai cotisé 6 ans en pensant que j'etais bien assuré en cas d'arret la modique somme de 150 euros par mois !!!!
Aux dernières nouvelles de la compagnie, elle ne m'indemnise pas au titre de la garantie indemnité journalière considérant que je n'ai pas eu assez de revenus....(j'ai quand même payé moi de mon coté!!!) Je demande une réévaluation de mes cotisations... cela semble problématique
je demande une révision de mes cotisations sur les années précédentes...
on continue à me prelever mes cotisations. problematique!
quels sont mes recours?

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