Prévoyance groupe obligatoire : Commission mixte paritaire

Sujet vu 540 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 14:45
> Droit des assurances > Litiges


MICHELVILLEURBANNE, Rhône, Posté le 21/11/2012 à 14:45
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour à vous : A quelle adresse puis je écrire pour envoyer un dossier concernant des fraudes commises par un employeur (Prévoyance Groupe Obligatoire) ?
Je sais qu'il existe une commission mixte paritaire qui supervise la bonne exécution du contrat signé entre employeur/Organisme prévoyance, mais IMPOSSIBLE de trouver l'adresse.
Les élus, l’inspection du travail, des syndicalistes, personne ne sait ou écrire.
Merci pour votre aide

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helpassur, Posté le 29/11/2012 à 20:52
7 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,
Je pense que le service mediation de la FFSA pourra vous indiquer l'interlocuteur compétent pour votre dossier.
Cordialement


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