Prêt de voiture suite à un accident

Sujet vu 5620 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/09 à 19:09
> Droit des assurances > Litiges


dadaye, Charente-Maritime, Posté le 16/12/2009 à 19:09
1 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,
Pour une location de véhicule suite à un accident de voiture dont on nous a déclaré à 0% responsable, notre assurance nous propose de nous rembourser 20 euros par jour. Le garage où est notre voiture jugée irréparable par l'expert débute ses locations à 32 euros par jour pour une corsa ou une clio alors que nous avions une 307 SW.
Ont-ils le droit?
N'est-ce pas à l'assurance de l'autre conducteur de prendre en charge notre location de voiture?
Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2009 à 08:21
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La convention IRSA signée entre les assureurs précise que ces frais restent à la charge de votre propre assureur, de même que les frais de cartes grises que vous êtes en droit d'exiger si elle a moins de 8 ans (abattement d'1/8 par année)

En cas d'accident non responsable, il doit être retenu la valeur de remplacement et non la valuer vénale dite Argus.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ChrisBdx, Gironde, Posté le 22/12/2009 à 13:15
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour

Si vous êtes 0% responsable dans l'accident, votre assureur est tenu de vous prêter un véhicule pendant toute la durée des réparations.
Si le véhicule est non réparable, il pourra vous prêter un véhicule jusqu'à indemnisation de votre dossier.
C'est du droit commun, l'assureur est dans l'obligation de passer outre vos conditions générales.

L'assureur adverse subira un recours après indemnisation de votre dossier uniquement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/12/2009 à 14:26
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
L'assureur adverse subira un recours après indemnisation de votre dossier uniquement.

Si le dossier entre dans le cadre de la convention IRSA comme enviton 80% des sinistres traités, les frais indirects (carte grise, location, immobilisation, vêtements et objets transmportés) sont réglés directement par l'assureur de Dadaye (responsable à 0%) sans que celui-ci puisse effectuer un recours auprès de l'assureur adverse. (textes de la convention IRSA)

C'est pouquoi souvent les assureurs passent sous silience le remboursement de ces frais et qu'il est nécessaire de leur rappeler par LR avec AR que la convention n'est pas opposable à l'assuré et qu'ils doivent exécuter le recours auprès de l'assureur adverse selon l'art 1382 du code civil. Auquel cas les assureurs s'inclinent.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ChrisBdx, Gironde, Posté le 22/12/2009 à 16:28
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bien entendu.
Il y a aussi les frais tels que frais télécom, de timbres, etc etc dont vous pouvez demander le remboursement avec justificatifs.
Pour ce qui est de l'immobilisation du véhicule, il faut également justifier la demande.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/12/2009 à 05:31
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Pour ce qui est de l'immobilisation du véhicule, il faut également justifier la demande.


Pss du tout: si l'expert note dans son rapport le nombre de jours d'immobilisation, un forfait journalier est du

Lors d'un accident non responsable, l'assureur règle souvent son garage agréé ou le réparateur après une prise en charge.

Il devrait normalement faire un chèque à l'ordre de l'assuré de cette immobilisation forfaitaire, ce que beaucoup d'assureurs oublient et que peu d'assurés revendiquent par méconnaissance.

Les indemnités que les assureurs "omettent" de régler spontanément sont légalement dues au titre de l'art 1382 du code civil et confirmées par la Cour de Cassation de facon régulière.Quel gain sur une année!!!

1) ils manquent à leur devoir d'information
2) on pourrait même considérer qu'il y a détournement à leur profit de fonds devant revenir à leur assuré ????

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ChrisBdx, Gironde, Posté le 23/12/2009 à 14:02
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Euuuuh, il faut pas exagérer non plus ! Détournement de fonds ! Et pourquoi pas la fin du monde en 2012 ! mdrrr

Quant à l'immobilisation, l'assuré doit justifier le besoin d'un véhicule. Et s'il a pris un véhicule de prêt, il doit adresser la facture et justifier ce besoin. Là était mon propos !
Le rapport d'expert ne fait pas foi dans la mesure où on peut demander plus que ce qu'il y a sur le rapport !


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