Prêt étudiant impayé, risque de poursuite?

Sujet vu 1164 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 18:57
> Droit de la Consommation > Litiges


Auré206, Gironde, Posté le 29/02/2012 à 18:57
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

Mon père a souscrit il y a quelques années un prêt étudiant à mon nom.
Il a payé les mensualités pendant un moment jusqu'en 2007 ou il a été arrêté pour des raisons de santé.
Je voulais savoir si des procédures de justice pouvaient être ouvertes à mon encontre sachant que depuis je n'ai jamais reçu aucun courrier. Cependant, j'ai déménagé plusieurs fois depuis donc je voudrais savoir s'il y a un moyen de savoir si une action en justice a été ouverte ou pas.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le prêt avait été souscrit par votre père, donc c'est vers lui que devra se tourner le créancier.

Si le dernier impayé a plus de deux ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice de la part du créancier, je peux vous affirmer sans crainte de me tromper que la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 (L311-37 ancien) du Code de la Consommation.

Alors, inutile de vous alarmer.

Si il avait eu une action en justice, c'est votre père qui en aurait été informé puisque c'est lui qui avait contracté le prêt.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Auré206, Gironde, Posté le 29/02/2012 à 19:14
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Ce qui m'inquiète en réalité c'est que j'ai apposé ma signature sur cette demande de prêt sachant que c'était un prêt destiné aux étudiants. La conseillère m'avait assuré à l'époque qu'un virement se ferait automatiquement du compte de mon père au mien permettant de payer les échéances. Seulement, ce virement a cessé de se faire lorsque mon père a cessé d'alimenter le compte.

Je ne sais pas ce que le contrat stipulait exactement à l'époque, je sais juste que le prêt m'avait été accordé, que ce virement devait se faire automatiquement et que mon père s'était porté caution.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 19:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Même réponse si il n'y a jamais eu d'action en justice, la dette est forclose.

Vous aviez signé en tant que co-emprunteur?

Vous n'avez pas un double du contrat?

Il doit y avoir autant d'exemplaire que de parties au contrat.

Il y avait le prêteur, vous et votre père. Donc un exemplaire pour chacune des parties.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Auré206, Gironde, Posté le 29/02/2012 à 19:42
4 message(s), Inscription le 29/02/2012
Rebonjour,

Merci encore. Il y avait certainement plusieurs exemplaires du contrat mais à l'époque je n'avais qu'une vingtaine d'années et je m'en suis peu souciée.

Mon père doit surement avoir les 2 exemplaires.

Toujours est il que je n'ai jamais reçu de courrier, je craignais juste qu'ayant déménagé des courriers aient été envoyés sans que je les ai recus.


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