Prescrition facture maçon loi L 137.2 code de la consommation

Sujet vu 2008 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/13 à 10:15
> Droit de la Consommation > Litiges


fredd84, Vaucluse, Posté le 21/07/2013 à 10:15
6 message(s), Inscription le 04/01/2013
bonjour
mon maçon me reclame le paiement par l intermediaire d un cabinet juridique d une facture datee de plus trois ans
j ai repondu au cabinet de contentieux que cette facture etait prescrite au bout de deux ans (loi L 137.2)
il me reponds que non car la societe de maçonnerie n obeit pas au droit de la consommation car elle n entre pas dans le champs des simples biens et services mais au contrat de louage d ouvrage dont la prescription suit le droit commun de5 ans
la facture porte sur la mise en place de plaques d égout isolation cave à vin , allee en béton
merci de me repondre
cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 21/07/2013 à 17:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
C'est de l'enfumage. La prescription est bien acquise au titre de l'article 137-2 du code de la consommation.
Vous pouvez boire votre vin en toute sérénité pour moins cher que prévu.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

fredd84, Vaucluse, Posté le 23/07/2013 à 08:32
6 message(s), Inscription le 04/01/2013
merci beaucoup pour votre reponse
cordialement


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