Prescription facture prestation de services

Sujet vu 1152 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 17:24
> Droit de la Consommation > Litiges


DELFOLIE, Nord, Posté le 30/11/2009 à 17:24
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
Suite à une résiliation d'abonnement(Juillet 2009 ) en bonne et due forme(lettre recommandée-restitution du matériel etc...)la société CANALSAT refuse de me rembourser le montant du dépot de garantie et de plus me réclame la somme de 162,12 euros pour un décodeur et une carte volée en septembre 2000.(procès verbal de déclaration de vol à l'appui ).
C'est la première fois que je reçois cette demande de réglement de leur part en neuf ans.

Y a t'il un délai de prescription et lequel?

Merci

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