PRESCRIPTION DE DETTE/ARTICLE1167

Sujet vu 469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/13 à 14:35
> Droit de la Consommation > Litiges


jeff12, Aveyron, Posté le 01/08/2013 à 14:35
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
BONJOUR,
j'ai fait construire une maison en 2009 et l'entreprise a fini ses travaux debut avril 2010. Le temps a passé (plus de 2ans) et un jour de mai 2012, je reçois un courrier recommande me demandant le paiement de la derniere situation ( il est vrai que ne me l'ayant jamais demande, je n'ai moi meme rien dit). J'ai decide de faire le sourd et de ne rien faire sachant que le delai de prescription de la dette était passe (2ans). Il ne s'est plus rien passé jusqu'à aujourd'hui car je viens de mettre en vente ma maison et l'entrepreneur est allé voir un avocat qui m'a notifie par lettre recommande quand cas de vente, l'entreprise demandera l'annulation de celle ci en s'appuyant sur l'article 1167 du code civil. En a t il le droit. Comment puis je prouver qu'il ne m'a rien demande durant plus de 2ans et que de ce fait, je peux faire marcher la prescription.

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