Prescription et article 1134"les conventions légalement formées t

Sujet vu 927 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 15:38
> Droit des assurances > Litiges


orodan, Nord, Posté le 04/03/2013 à 15:38
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,
je suis harcelé par intrum justitia qui a repris des fichiers de créances a assu2000 chez qui j'étais assuré pour un véhicule automobile en 2001,il y a eu a l'époque une non prise en compte de résiliation pour mise hors circulation du véhicule ( destruction),je n'ai plus eu de nouvelle après la clarification du problème avec le responsable de l'agence,hors aujourd'hui prés de douze ans après intrum justitia me réclame une somme impayée,j'ai signalé que je n'avais jamais reçu de courrier de la part d'assu 2000 et qu'en plus il me semblais qu'il devait y avoir prescription,leur dernier courrier fait état de l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et que la prescription ne tient pas, je ne sais pas quoi faire, merci.

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