Prelevement rejeté et assurance tous risques

Sujet vu 735 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 09:26
> Droit des assurances > Litiges


lolo21110, Côte-d'Or, Posté le 03/07/2013 à 09:26
4 message(s), Inscription le 03/07/2013
bonjour ,j'ai souscris une assurance tous risques pour ma voiture depuis 2009 mais suite à plusieurs prélèvements rejetés on m'a informé par courrier que ma voiture ne serait plus assurée au 13 juin 2013 ; malheureusement on m'a embouti le pare-choc sur un parking de supermarché le 29 mai 2013 j'ai donc déclaré le sinistre à l'assurance et emmené au garage pour l'expertise à ce jour toujours pas de nouvelles , j'ai donc téléphoné pour en savoir plus et ils m'ont dit que mon dossier était au contentieux et tant que je ne payais pas la prime annuelle ma voiture ne serait pas prise en charge !!!pourtant je bénéficiais des garanties jusqu'au 13 juin 2013 . sont ils dans leurs droits ??? et que dois je faire ??? merci de votre réponse car il est difficile d'aller travailler en ayant un pare choc qui traine sur la route .

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/07/2013 à 09:42
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
mais suite à plusieurs prélèvements rejetés on m'a informé par courrier que ma voiture ne serait plus assurée au 13 juin 2013 ; malheureusement on m'a embouti le pare-choc sur un parking de supermarché le 29 mai 2013
si les garanties ont cessé le 13 juin, votre sinistre du 29 juin ne peut être pris en charge
Citation :
mais suite à plusieurs prélèvements rejetés
un incident de paiement entraîne une mise en demeure du paiement du solde de l'année. Sans régularisation il y suspension pendant 30j puis résiliation 10 jours après

Vous réparez le pare-choc à vos frais

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lolo21110, Côte-d'Or, Posté le 03/07/2013 à 09:45
4 message(s), Inscription le 03/07/2013
merci mais le sinistre est du 29 mai !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/07/2013 à 09:51
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
erreur de ma part sur la date.

La procédure de mise en demeure:
-pli recommandé
-suspension après 30j de la date d'envoi
-si non paiement résiliation 10 jours après.

Il semblerait que la garantie soit acquise et que l'assureur doit intervenir

Quelle est la date de la mise en demeure?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lolo21110, Côte-d'Or, Posté le 03/07/2013 à 09:58
4 message(s), Inscription le 03/07/2013
la date de mise en demeure date du 9 mai 2013.
merci de la rapidité de votre réponse
et puis je résilier après paiement de la prime annuelle et réparations ?
que dois je faire si l'assurance était active au moment du sinistre ?
merci
cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/07/2013 à 11:11
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
merci de votre réponse car il est difficile d'aller travailler en ayant un pare choc qui traine sur la route .

Bonjour,
De toute façon, sans assurance, vous n'avez pas le droit de maintenir ce véhicule en circulation, donc le pare-choc n'est pas le seul problème qui vous empêche d'aller travailler...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/07/2013 à 11:28
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si l'assureur accepte de continuer le contrat, la résiliation ne peut que se faire au moins avant la date anniversaire.

Si le contrat a été résilié suite à la mise en demeure, vous pouvez changer d'assureur en oubliant pas de préciser que vous avez été résilié pour non-paiement.

L'assureur peut très bien se faire payer par compensation sur l'indemnité qui vous serait due

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lolo21110, Côte-d'Or, Posté le 03/07/2013 à 13:48
4 message(s), Inscription le 03/07/2013
merci et je signale que j'ai déjà réassuré ma voiture dans un autre organisme ou j'ai d'autres assurances donc j'ai pas de soucis de ce coté . Mais difficile de faire valoir que l'assurance était active au moment du sinistre cela ne se fait que par téléphone et qu'ils se paient par compensation sur l'indemnité ou que je paie la prime annuelle cela reviendrai au même pour moi donc je ne m'y oppose pas j'aimerais juste réparer mon auto !!!
cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2013 à 09:28
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le sinistre datant du 29 mai doit être pris en charge, étant survenu dans les 30 jours.

Votre contrat est résilié pour non-paiement dans les délais impartis.

Avez-vous déclaré à votre nouvel assureur la résiliation du fait de votre assureur précédent?

Dans la négative, il faut vous attendre dans les 2 ou 3 mois à une réaction de votre nouvel assureur, après consultation du fichier AGIRA, qui estimera qu'il y a fausse déclaration à la souscription, à savoir la nullité du contrat.

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Cordialement

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