Prélèvement cotisation annuelle sans avertissement

Sujet vu 3478 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 15:20
> Droit des assurances > Litiges


mawygolote, Posté le 02/05/2008 à 15:20
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
bonjour,
mon ami est assuré à la macif pour son véhicule. Il paye tous les ans le montant en une seule fois en avril mais auparavant il reçoit toujours un avis de paiement lui indiquant la date et le montant à verser. Or cette année il n'a rien reçu de tout cela et la macif s'est littéralement servi sur son compte du jour au lendemain (ne disposant que d'un salaire de 780e vous pouvez imaginer le trou dans le budget que cela pouvait représenter d'autant plus qu'il désirait mensualiser ses paiements et que la macif lui avait répondu d'attendre la réception de l'avis de paiement!) quels sont les recours possibles svp? Peuvent ils se servir sur son compte bancaire sans l'avertir auparavant? De plus, il n'a toujours pas reçu son macaron prouvant qu'il est assuré donc s'il se fait arrêté par la police il écopera d'une amende pour défaut d'assurance.
que pouvons nous faire?

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kimah, Posté le 12/05/2008 à 01:18
8 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonsoir

Votre ami devrait faire une réclamation bien salée à la MACIF en leur disant qu'il est anormal qu'il lui prélève de l'argent sans qu'il est reçu au préalable son échéancier.

Il faudrait que votre ami se déplace sans attendre directement à un bureau MACIF pour avoir sa carte verte car ils peuvent le faire sur place.


Votre ami peut également demander la résiliation par lettre recommandée de son contrat en vertu des dispositions de la loi CHATEL et de l'article 113-15 du code des assurances :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Cordialement

kimah, Posté le 12/05/2008 à 01:19
8 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonsoir

Votre ami devrait faire une réclamation bien salée à la MACIF en leur disant qu'il est anormal qu'il lui prélève de l'argent sans qu'il est reçu au préalable son échéancier.

Il faudrait que votre ami se déplace sans attendre directement à un bureau MACIF pour avoir sa carte verte car ils peuvent le faire sur place.


Votre ami peut également demander la résiliation par lettre recommandée de son contrat en vertu des dispositions de la loi CHATEL et de l'article 113-15 du code des assurances :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Cordialement

Marion2, Posté le 15/05/2008 à 17:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour faire un prélèvement sur un compte, il faut absolument avoir l'accord signé du titulaire du compte.
Si effectivement votre ami n'a pas donné son accord, il peut poursuivre la MACIF et sa banque

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alixsonn, Posté le 21/05/2008 à 14:56
3 message(s), Inscription le 21/05/2008
Il faut pas dire n'importe quoi ! la Macif avait certainement l'autorisation de prélèvement car ils ont prélévé l'an dernier (il n'y a pas besoin de resigner tous les ans une nouvelle autorisation de prélèvement).

Pour ce qui est de la loi Chatel, là le cas est compliqué. En effet, la loi Chatel permet aux assurés particuliers de résilier le contrat dans les 20 jours à compter de la date d'envoi de l'appel de cotisation, si il ne recoit pas l'appel de cotisation comment veux tu qu'il fasse ? Ne voyant pas arriver l'appel de cotisation arriver en mars, ton ami aurait du s'inquiéter même si c'est pas de sa faute à lui (c'est peut être pas de la faute non plus à l'assurance car il y a de plus en plus de courriers qui se perdent dans la nature avec la poste).

Pour la vignette et l'attestation d'assurance il faut aller la réclamer si la cotisation a bien été prélevée en avril.

Marion2, Posté le 11/06/2008 à 17:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je ne dis pas n'importe quoi, il s'avère que vous n'avez indiqué nulle part que votre ami était prélevé, on ne peut pas le deviner !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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