Prélèvement bancaire non justifié

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/13 à 19:34
> Droit de la Consommation > Litiges


artyshow, Nord, Posté le 21/07/2013 à 19:34
1 message(s), Inscription le 21/07/2013
Bonjour,

Je me suis aperçu après plus de 13 mois que CANALSAT prélevait 9.99€ sur mon compte courant.
J(ai demandé à mon banquier de se justifier quant à ce prélèvement par lettre AR et voici ce qu'il ma répondu par mail:
Je vous informe que la Directive concernant les Services de Paiement (DSP), adoptée par le législateur Européen le 13 novembre 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne (UE) le 5 décembre 2007 et entrée en vigueur dans les Etats membres de l’UE au 1er novembre 2009 cadre le délai de contestation sur les prélèvements domestiques ou SEPA, qu'ils soient considérés autorisés ou non.

Ce délai de contestation est de 8 semaines pour les prélèvements considérés autorisés et de 13 mois pour les prélèvements considérés non autorisés.

Votre sollicitation dépasse le délai de 13 mois à compter de la première opération identifiée.

La contestation sur l'opération est donc irrecevable.

N'ai-je aucun recours ?

Merci pour votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez demandé à votre banquier de ne plus accepter les prélèvements?

Vous avez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à CANALSAT dans laquelle vous mettez en demeure cette société de justifier les prélèvements mensuels?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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