Pourvoi en cassation - nullité assurance vie

Sujet vu 1478 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/08 à 12:40
> Droit des assurances > Litiges


AGIR, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/12/2008 à 12:40
2 message(s), Inscription le 31/12/2008
Bonjour
EXPOSEE:
Concernant une assurance vie, lors d'un arrêt, la Cour d'Appel a validé la prescription biennale demandé par l'Intimé (art L114-1 CdesAss).
Pourtant l'une des pièces, qui a été remises à la cour est une lettre recommandée avec AR, pouvait être prise en compte pour suspendre la prescrition puisqu'elle a été envoyé au mandataire de l'assureur 19 mois après l'évennement qui à donné naissance au contentieux.
Cette piéce etait entre les mains du Magistrat mais n'a pas été invoquée, ni dans l'Arret, ni dans les conclusions de l'Appelant.

QUESTION:
Malgrès qu'elle n'a pas été invoquée, cette lettre peut-elle etre revendiquée lors d'un pourvoi auprès de la cour de cassation ?

Dans l'attente de votre réponse recevez mes cordialités.

AGIR

Poser une question Ajouter un message - répondre
Pierre PONOS, Posté le 21/01/2009 à 19:44
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Le principe est qu'en cassation, vous ne pouvez pas produire de pièces nouvelles.
Si elle a été régulièrement communiquée en appel, naturellement vous pouvez en faire état (il en va ainsi si elle a été citée dans les conclusions).
Pour les pièces essentielles, il est prudent de les lister dans le bordereau de pièces.
Seul un avocat à la cour de cassation saura vous répondre et sur l'opportunité d'un pourvoi (délai de 2 mois à compter de la signification).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]