Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

Sujet vu 2678 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 18:12
> Droit de la Consommation > Litiges


NIALA78, Yvelines, Posté le 17/05/2009 à 18:12
6 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,
Je m'apprete à transmettre une saisine au procureur de la republique.
Pour denoncer le non respect de conditions generales en ce qui concerne le calcul des interets pour un compte d epargne.
Est ce que je peux etre exposer à un risque ? diffamation ou autres ???
Au cas, improbable..., ou un contre argument m'aurait echappé et que ma plainte serait nulle ...
en resumé: saisir le procureur de la republique n'est pas un acte anodin ....y a t il des precautions à prendre ?

Merci !
Niala78

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Berni F, Posté le 17/05/2009 à 20:17
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
mon avis d'amateur :

le non respect de conditions générales pour le calcul d'intérêts n'est pas une infraction pénale, c'est un problème "civil" : vous n'êtes justes pas d'accord avec le calcul de la banque.

en bref, le procureur de la république ne s'occupera pas de votre affaire.

sinon, pour répondre à votre question, je ne vois pas quelle conséquence négative une telle action pourrait avoir si ce n'est un courrier du procureur vous indiquant qu'il ne donnera pas de suite à votre plainte.

je pense que c'est le genre de problème qui se règle au tribunal d'instance (ou grande instance si les montants sont importants)

http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

NIALA78, Yvelines, Posté le 21/05/2009 à 23:08
6 message(s), Inscription le 17/05/2009
Merci pour votre reponse.
En fait c 'est en telephonant au tribunal instance que l'on m'a donne le conseil de saisir le procureur de la Republique.
Ce n est pas pour moi que je le fais. J'ai les preuves de ce calcul erronné qui spolie les épargnants. Il s 'agit donc d'une malversation de portée générale que je veux dénoncer.

Berni F, Posté le 22/05/2009 à 10:28
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
si vous pensez que c'est intentionnel et "massif" ça pourrait être pénal effectivement.

voici une piste :

extrait du code pénal

Section 1 : De l'abus de confiance.
http://snipurl.com/iji80 [legifrance_gouv_fr]


ça pourrait peut être coller en considérant une "fraude" ou "erreur volontaire" qui viserait à détourner au profit de la banque des sommes appartenant en réalité a ses clients.
toute la difficulté étant de démontrer que c'est volontaire...


concernant les précautions à prendre :

il s'agit d'éviter ça :

extrait du code pénal

De la dénonciation calomnieuse.
http://snipurl.com/ijimx [legifrance_gouv_fr]


dans une affaire de ce genre, il faudra à mon avis démontrer :

- que l'erreur est massive d'une part :
en récoltant des témoignages par exemple.

- et avoir au moins quelque chose qui semble indiquer qu'elle est volontaire d'autre part :
on peut imaginer qu'elle résiste en ne remboursant que ceux qui insistent démesurément (sachant qu'elle ne pourra prétendre ne pas avoir su que pour les premiers cas)

cela implique, je pense, de commencer par une plainte civile, le reste étant à mon avis pas vraiment accessible à un particulier mais plutôt à une association de consommateur qui seule serait en mesure de démontrer le caractère global, organisé et volontaire de la chose.

bref, personnellement, je me contenterais de la voie civile.

NIALA78, Yvelines, Posté le 22/05/2009 à 11:14
6 message(s), Inscription le 17/05/2009
Votre réponse est intéressante. Merci.

Il est vrai que je ne cherche pas à mettre cette banque au Pénal.
Mon objectif est d'intérêt général: faire que cette banque reconnaisse son erreur et modifie sa méthode de calcul pour la rendre conforme aux Conditions Générales.
Mais en instance on me dira que l'enjeu (somme de quelques €uros) pour mon cas est dérisoire ...
en adressant au Procureur de la R. un dossier bien argumenté je me dis qu'il sera à même de prendre les dispositions qui s'imposent: diligenter une enquête ... ?

Berni F, Posté le 22/05/2009 à 11:48
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
on vous dira probablement partout que l'enjeu est dérisoire pour votre cas...

c'est de l'ordre de "l'intuition", mais ça m'étonnerais aussi que le procureur donne quelque suite que ce soit à une plainte pénale de ce genre... ceci dit, ça ne coute pas grand chose d'essayer !

je me pose une question : avez vous demandé "officiellement" (c'est à dire par lettre recommandée AR) à votre banque de vous verser la somme en question ?

ça serait la première chose à faire.

si vous vous lancez dans la procédure civile avant d'avoir demandé préalablement à la banque de corriger le tir pourrait être considéré comme abusif d'autant que la somme est faible (j'ai un vague souvenir qui m'indique que cet article peut s'interpréter comme ça)

article 32 du code de procédure civile
http://snipurl.com/ijmof [www_legifrance_gouv_fr]

NIALA78, Yvelines, Posté le 22/05/2009 à 12:11
6 message(s), Inscription le 17/05/2009
Oui j 'ai fait de multiples courriers.
J'ai également saisi le médiateur.
Le médiateur a contraint la banque de me verser les quelques euros pour 2007. (Quid des autres années, des autres livrets et des milliers de déposants comme moi ..?)
Il l'a fait sans reconnaitre l erreur de fonds mais pour "me faire plaisir".... "compte tenu de la modicité de la somme " a t il écrit.
Mais ma démarche est autre: vérifier si un particulier dans un Etat républicain peut dénoncer ce genre de malversation flagrante.
multiplée par des 100 de milliers de titulaires de ce type de comptes, l'enjeu est considérable. D'autant que l'Adm. Fiscale est lésée puisque ces sommes échappent au précompte CSG et RDS (concernant les comptes non exonérés bien entendu...)
J'attends un courrier du médiateur car j'ai refusé sa première réponse. Je lui demandé de présenter son AVIS (comme la charte lui impose) : les Conditions Générales sont elles OUI ou NOn respectées ? j ai hâte de lire sa réponse!

Etes vous étudiant en Droit ? Passioné des litiges avec banques ? autre ?

Berni F, Posté le 22/05/2009 à 12:36
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
j'ai eu un certain nombre de "soucis" juridiques qui m'ont obligé a apprendre... puis j'ai aidé des proches au point d'y prendre gout :)

au vu de ces nouvelles information, la plainte civile est exclue (ils ont accepté de vous verser les quelques euros qu'il vous manquait)

déposer une plainte auprès du procureur de la république me semble approprié : vous la justifierez par la tentative étrange de ne pas "s'expliquer" du médiateur.

ceci dit, je ne pense qu'une affaire de ce genre n'a des chances d'aboutir qu'avec une présentation massive de cas, aussi je pense que le mieux a faire (ou en complément de la plainte pénale) est de fournir ce que vous avez à une association de consommateur (au cas ou ils envisage une action contre ce genre de pratique : ça pourrait les aider)

gloran, Posté le 23/05/2009 à 00:08
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Dans la vie, il faut savoir choisir ses combats, et chiffrer le coût du temps que l'on perd à rédiger des courriers et initier puis suivre des procédures judiciaires.

Il est certain que pour quelques euros, aller au-delà du recommandé AR de mise en demeure de pzyer les sommes dûes me semble énorme.

Quant à jouer les chevaliers blancs en armure pour sauver le reste du monde, pourquoi pas - je le fait présentement en répondant gratuitement sur les forums - mais attention au temps perdu et au donquichottage. Partir dans des aventures judiciaires pour les beaux yeux des autres, c'est autre chose que de répondre à des questions sur un forum. :)

NIALA78, Yvelines, Posté le 23/05/2009 à 00:14
6 message(s), Inscription le 17/05/2009
J'avoue ne rien comprendre de ce dernier message de Gloran....
Est-ce à moi qu'il s'adresse ou à Berni ??

gloran, Posté le 23/05/2009 à 00:58
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
à celui qui veut récupérer quelques euros et porter plainte au pénal pour fraude massive peu aisée à prouver.

NIALA78, Yvelines, Posté le 23/05/2009 à 01:30
6 message(s), Inscription le 17/05/2009
je me fiche bien des quelques euros.
Est ce perdre son temps que de denoncer une malversation d'une banque ?
Le systeme des interets par quinzaine pour remunerer les depots des epargnants modestes est deja une aberration...
lorsqu en plus ce système est perverti et confisque une part des intérêts contratctuels .... faut il regarder et se dire je m'en fiche ?
Etre un chevalier blanc c'est peut etre pas moins bien que ..........que quoi d'ailleurs ? aller à la messe ? au bistrot ? regarder la télé ..??

Vivent les chevaliers blancs !!

Berni F, Posté le 23/05/2009 à 08:44
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
bah, déposer une plainte auprès du procureur de la république ne coute pas grand chose non plus... le tout est de bien faire la différence entre vos soupçons et les faits (pour ne pas tomber dans la "dénonciation calomnieuse").

c'est la constitution de partie civile qui coute ! mais dans ce cas, c'est exclu, puisque le préjudice est "inexistant" (puisque les quelques euros seront remboursés)

En gros, ça sera au procureur de décider si c'est important, et de son point de vue (théoriquement) il verra plusieurs millions de fois quelques euros... (si c'est aussi généralisé que ça en a l'air en tout cas). Évidement, il y a peu de chance qu'il prenne le temps de chercher et donc peu de chance qu'il donne une suite à cette affaire par manque d'éléments, mais on ne sait jamais ! si il reçoit souvent des plaintes qui dénoncent ces mêmes faits, il se penchera peut être quand même sur le dossier : si Niala a raison, cette fraude est quand même loin d'être insignifiante !!


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