Payer une facture 2 ans apres

Sujet vu 669 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 20:43
> Droit de la Consommation > Litiges


bas45, Loiret, Posté le 08/09/2011 à 20:43
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour a tous
nous avons acheter du mobilier en prélèvement automatique en 10 fois sans frais grâce à un financement Cetelem
entre temps nous avons déménager et somme retourné dans ce magasin faire des achat et faire le changement d'adresse
n'ayant jamais était prélever on nous réclame 2 ans après le montant total à payer sous 8 jours sous peine de poursuite pour motif que notre dossier n'a pas aboutit cause dossier incomplet
nous n'avons jamais reçu de courrier ni à notre ancienne adresse ni à la nouvelle nous précisant ce problème
j'aimerais savoir si je suis dans l'obligation de payer ou quel recourt ai je droit?
Y a t'il prescription?
merci de votre aide
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 13/09/2011 à 17:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la facture a plus de deux ans et qu'aucune action en justice n'a été engagée depuis moins de deux ans, la dette est prescrite (article L 137-2 du Code de la Consommation).

Attendez de recevoir un courrier recommandé. Si vous recevez le courrier d'un huissier, revenez sur le forum avant de payer quoique ce soit.

Ne craignez pas les menaces de saisies qui pourraient être faites. Sans une décision de justice rien n'est possible pour un huissier qui devra être muni d'un titre exécutoire.

Il ne pourra l'obtenir qu'après avoir déposé une requête en injonction de payer à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition lorsqu'elle vous sera signifiée.

Pour l'instant laissez venir. Le forum vous indiquera vos droits si besoin est.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]