Une panne de tableau de bord est-ce un vice caché ?

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 10:42
> Droit de la Consommation > Litiges


cougard700, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/01/2010 à 10:42
1 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,

J’ai acheté en 2ème main, une Espace 3 à Renault-Lourdes le 02/04/2004 avec une Garantie Or d’un an. La 1ère mise en circulation du véhicule est le 27/03/2001.

J’ai revendu cette voiture à un particulier le 08/12/2008 avec un C.T =OK, vidange faite et fourniture de toutes les factures d’entretien effectuées par Renault-Lescar.

Le 03/11/2008, mon acheteur m’informe que le « Tableau de Bord » est à remplacer et que de ce fait le véhicule est inutilisable en l’état. Il engage ma responsabilité pour « Vice caché d’un véhicule d’occasion » se référant à l’Art. 1641, dont il me donne copie. Il me confirme le 02/12/2008 et le 10/01/2010 en me donnant 15 jours avant le tribunal ou un arrangement à l’amiable.

Entre-temps, il a fait établir un devis de réparation par Renault-Orthez et Renault-Dax , les deux sont à environ 1400€, auquel il convient d’ajouter 90€ de contrôle préalable par un électricien.

J’ai lu l’Art. 1641 et en l’état j’ai bien peur qu’il ait la loi de son côté en ce qui concerne le « Vice caché », dont bien sûr, je n’avais aucune connaissance. Moi-même, je n’ai eu aucun problème de cet ordre pendant 4 ans et demi.

Cependant, je voudrai porter à votre connaissance le fait suivant : le tableau de bord de ce véhicule avait déjà été changé par Renault-Lourdes le 27/11/2001 à 7644kms ce que j’ignorais totalement, Renault ne m’en ayant pas informé lors de mon achat. Je pense que c’était déjà un « Vice caché ». Est-ce que l’on peut encore parler du même « Vice caché » huit ans après ?

L’information m’a été communiquée par mon adversaire qui a obtenu la fiche historique du véhicule par Renault, et le pire, que je ne peux pas prouver bien sûr est qu’il en était parfaitement au courant avant l’achat.

Que pensez-vous que je puisse faire contre quelqu’un d’aussi mauvaise foi, à part un arrangement amiable afin d’éviter le tribunal ?

Est-ce bien un vice caché ? Merci de me répondre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/01/2010 à 12:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD 64
3, rue Faget de Baure - 64000 Pau
Tél.: 05 59 98 07 65

Bonjour, pour moi il n'y a pas de vice caché, en effet pour l'application de la garantie légale des vices cachés :

le défaut doit donc non seulement existé antérieurement à la vente mais surtout doit être suffisamment grave et empêcher un usage normal du véhicule.

En outre cette exigence de gravité (jurisprudence) va crescendo avec la vétusté du véhicule (age, utilisation, etc.). Généralement pour déterminer si l'on est ou pas en présence d'un vice caché :

-Les juges tiennent également compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage, du prix, de l'utilisation attendu, escompté.

-Autre condition exigée : le vice caché devait exister au moment de la vente. Ce n'est pas toujours évident à démontrer, d'autant plus que votre bonne foi est évident.

-En résumé pour moi c'est un défaut mineur qui ne vous a pas empeché personnellement d'utiliser ce véhicule qui est en l'état roulant "on ne peut pas raisonnablement attendre d'une voiture d'occasion la même qualité que d'un véhicule neuf".

Prenez contact avec le CDAD à Pau, ils tiennent des permanences juridiques, des avocats donnent sur rendez vous des consultations juridiques, battez vous, défendez vous, courage et bonne journée.

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