Paiement véhicule en plusieurs fois

Sujet vu 477 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/12 à 17:47
> Droit de la Consommation > Litiges


oasis23, Essonne, Posté le 11/11/2012 à 17:47
3 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour à toutes et tous.
J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer.
J'ai acquis une moto d'occasion dans un garage parisien fin août.
Ne pouvant financer cet achat comptant, j'ai donc opté pour un petit crédit en 3 fois proposé par le concessionnaire en question.
J'ai payé un quart du total le jour de l'achat, 3 autres mensualités devant m'être prélevées le 10 de chaque mois en septembre, octobre et novembre.
Sauf que ces 3 mensualités ne m'ont jamais été débitées... La vendeuse n'était il est vrai pas très douée, et la seule trace de l'achat, mise à part les papiers de mise en service du véhicule, est un ticket indiquant le solde à payer, en 3 fois, avec les dates de débit dessus, que j'ai signé (au feutre)et sur lequel est indiqué "ticket commerçant"...
Ma banque me dit de faire le mort, puisque les données n'ont apparemment pas lieu d'être conservées plus de 6 mois...
Que pensez vous de tout cela ?
Merci.Bonjour,

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2012 à 08:27
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Une dette commerciale entre un commerçant et un particulier se prescrit sur 2 ans.
Donc si le commerçant ne vous réclame rien pendant les 2 ans, la dette sera éteinte.
S'il se réveille avant, il vous faudra vous acquitter de votre dette...

oasis23, Essonne, Posté le 12/11/2012 à 08:48
3 message(s), Inscription le 11/11/2012
Même dans le cas où un échéancier avait été convenu et signé entre les deux parties...?
Et a t-il le droit de tout me réclamer en une seule fois ?
Merci de votre aide.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2012 à 10:23
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Oui, la dette reste, même s'il y a eu un échéancier. Si toutes les échéances sont passées, le commerçant peut demander le paiement en une seule fois. Vous êtes censé avoir mis de coté l'argent correspondant à chaque échéance comme si vous les aviez payées. L'argent doit donc être disponible...


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